Quelles sont les exceptions que la caution peut opposer au creancier?

Quelles sont les exceptions que la caution peut opposer au créancier?

Actuellement, la caution poursuivie en exécution de son engagement peut opposer au créancier toutes les exceptions qui appartiennent au débiteur principal et qui sont inhérentes à la dette, mais elle ne peut pas lui opposer les exceptions qui sont purement personnelles au débiteur (C. civ. art. 2313).

Quelles sont les exceptions purement personnelles?

Il en résulte plusieurs acceptions possibles : l’exception purement personnelle « semblerait pouvoir s’appliquer à toute cause de nullité relative »6 ; elle pourrait être « celle qui est extérieure à l’objet de l’obligation du débiteur »7, même si une majorité de la doctrine préfère la cantonner à l’incapacité du …

Comment est libérée la caution du créancier?

En cas de tacite reconduction du contrat, le créancier doit renouveler également le cautionnement. La caution bénéficie de la remise de dettes accordée au débiteur par le créancier. Elle est aussi libérée de son engagement si le créancier ne déclare pas la dette en cas de redressement judiciaire du débiteur.

Quelle est la garantie de la caution?

Les dettes nées avant le début de cette période ou après le terme, quand il est fixé, ne sont pas garanties par le cautionnement. L’engagement de la caution est limité à la somme mentionnée dans le contrat, intérêts compris. Le cautionnement peut porter sur une somme déterminée ou indéterminée.

Comment résilier le cautionnement à durée indéterminée?

Le cautionnement à durée indéterminée peut être résilié unilatéralement à tout moment. En cas de tacite reconduction du contrat, le créancier doit renouveler également le cautionnement. La caution bénéficie de la remise de dettes accordée au débiteur par le créancier.

Comment mettre fin à la caution?

S’il était facile d’y mettre fin, la caution n’aurait alors plus beaucoup d’intérêt. Légalement, votre engagement de caution prend fin en principe : soit au décès de l’emprunteur. En pratique, à partir du jour du décès de l’emprunteur, la caution ne garantit plus aucune dette nouvelle. Le solde de la garantie est fixé au jour du décès.

Quelles sont les exceptions que la caution peut opposer au créancier poursuivant pour éviter d’éteindre la dette d’un débiteur principal défaillant?

La caution est en droit d’opposer une exception d’extinction de la dette principale ou de se prévaloir de la perte du bénéfice de la subrogation.

Quelle est l’utilité du principe d’opposabilité des exceptions?

Le principe d’opposabilité des exceptions puise directement son fondement dans le caractère accessoire du cautionnement. Or cette situation serait contraire au principe de limitation de l’étendue de l’engagement de caution à celle de l’obligation principale.

Que peut-on opposer contre la caution et la saisie immobilière?

Action du créancier contre la caution et saisie immobilière, quelle prescription? Une caution d’un prêt immobilier, assujetti à la prescription biennale, peut-il opposer cette même prescription biennale au créancier poursuivant dans le cadre d’une procédure de saisie immobilière?

Est-ce que le créancier peut poursuivre la caution?

Si le débiteur principal ne peut pas être poursuivi par le créancier parce que la dette n’est pas encore exigible à son encontre, le créancier ne peut pas poursuivre la caution, sauf exceptions et hypothèses particulières liées à la procédure collective du débiteur principal.

Est-ce que la caution est défavorable pour le créancier?

Si celle-ci est défavorable pour la caution qui se fait saisir par le créancier il n’en demeure pas moins qu’une bonne défense d’un débiteur saisi dans le cadre d’une saisie immobilière passe aussi bien par la mise en avant de nos points forts elle passe aussi par une appréhension des points faibles pour justement les contre carrer.