Quelles conditions pour un conge sabbatique?

Quelles conditions pour un congé sabbatique?

Pour pouvoir prétendre à un congé sabbatique, le salarié doit remplir 3 conditions : Avoir un minimum d’ancienneté dans l’entreprise au moment du départ. (Fixé par convention ou accords collectifs, à défaut, 36 mois) Avoir à son actif 6 années d’activité professionnelle (pas forcément consécutives).

Est-il possible de refuser un congé sabbatique?

Refus d’accorder le congé Le refus de l’employeur d’accorder un congé sabbatique est notifié au salarié par tout moyen permettant de justifier de la date de sa réponse. Le salarié peut contester le refus de l’employeur dans les 15 jours à compter de la notification, par la saisine du conseil de prud’hommes.

Quel est le droit à un congé sabbatique?

Le salarié a droit à un congé sabbatique pendant lequel son contrat de travail est suspendu. Le droit à ce congé est ouvert au salarié qui, à la date de départ en congé, justifie : d’une ancienneté minimale dans l’entreprise, cumulée, le cas échéant, sur plusieurs périodes non consécutives, ainsi que de six années d’activité professionnelle.

Comment refuser la demande de congé sabbatique?

Dans les entreprises de moins de trois cents salariés, l’employeur peut refuser la demande de congé sabbatique s’il estime, après avis, du comité social et économique (CSE), que ce congé aura des conséquences préjudiciables à la bonne marche de l’entreprise. L’employeur précise le motif de son refus et le porte à la connaissance du salarié.

Comment refuser un congé sabbatique dans une entreprise de moins de 300 salariés?

Dans une entreprise de plus de 300 salariés: report autorisé dans la limite de 6 mois pour les mêmes raisons. L’employeur a la possibilité de refuser un congé sabbatique dans les entreprises de moins de 300 salariés si celui-ci peut avoir des conséquences préjudiciables à la bonne marche de l’entreprise.

Pourquoi le salarié sollicite un congé sabbatique?

Le salarié n’a évidement pas à dévoiler à son employeur la raison pour laquelle il sollicite un congé. Souvent, le congé sabbatique permet au salarié de prolonger une précédente absence pour congé maternité ou congé parental par exemple.