Quel tribunal pour le harcelement?

Quel tribunal pour le harcèlement?

Quelle est la juridiction compétente? Le harcèlement moral étant également considéré comme un délit, le Tribunal correctionnel est donc compétent pour les faits de harcèlement moral.

Qui saisir pour harcèlement moral?

Saisir le juge pénal La saisine du juge pénal peut venir en complément d’une plainte devant le Conseil de prud’hommes. Ainsi, par exemple, la victime de harcèlement moral peut poursuivre l’employeur devant le Conseil de prud’hommes et le chef de service, auteur des faits délictueux, devant le juge pénal.

Quel tribunal pour harcèlement moral au travail?

Dans la mesure où le harcèlement moral est réprimé, à la fois par le code pénal, et par le code du travail, le salarié a le choix entre déposer une plainte au pénal, ou saisir le Conseil de Prud’hommes.

Quelle est la responsabilité de la victime du harcèlement?

Par les voies pénales et civiles, la victime du harcèlement peut obtenir la réparation de ses préjudices mais seule l’action pénale a une vocation punitive à l’égard de l’auteur des faits. 3. Le tribunal des affaires de sécurité sociale La responsabilité de l’employeur peut être recherchée devant le tribunal des affaires de sécurité sociale.

Comment saisir le salarié victime de harcèlement au travail?

Le salarié victime de harcèlement au travail peut saisir le conseil de prud’hommes, le tribunal correctionnel et le tribunal des affaires de sécurité sociale afin d’obtenir réparation de ses préjudices. 2 commentaires Version Imprimable

Comment démontrer le harcèlement moral?

Le salarié doit démontrer la matérialité des actes de harcèlement moral dont il prétend avoir été la victime au travers de la démonstration d’éléments de faits précis et concordants. Il ne s’agit pas pour le salarié de rapporter seul la preuve de l’existence du harcèlement moral, mais de démontrer que celui-ci est vraisemblable.

Quelle est la répétition du harcèlement?

Le harcèlement est la répétition de propos et de comportements ayant pour but ou effet une dégradation des conditions de vie de la victime. Cela se traduit par des conséquences sur la santé physique ou mentale de la personne harcelée. La loi punit le harcèlement dans toutes les situations. C’est la fréquence et la teneur des actes qui compte.