Qui decide de la mise en garde a vue?
Qui décide de la mise en garde à vue?
Un officier de police judiciaire (OPJ), à son initiative ou sur instruction du procureur de la République, peut décider d’une garde à vue. L’OPJ peut être un policier ou un gendarme. Dès le début de la garde à vue, il doit en informer le procureur de la République.
Comment se passe une mise en garde à vue?
2. Comment se déroule la garde à vue?
- Vous commettez un délit ou un crime sur la voie publique : vous êtes interpelé, arrêté et éventuellement menotté, puis emmené au commissariat.
- Vous faites l’objet d’une enquête : vous êtes convoqué au commissariat et vous y rendez de votre plein gré.
Comment motiver la lettre d’avertissement?
Motivez expressément la lettre d’avertissement. Elle doit exposer précisément les griefs retenus à l’encontre de votre salarié et doit contenir la mention explicite qu’il s’agit d’un avertissement. Respectez rigoureusement cette règle car le défaut de motivation prive l’avertissement de justification.
Comment porter plainte contre un voisin incriminé?
En cas de menaces de la part du voisin incriminé, vous pourrez également porter plainte pour harcèlement moral. Attention : toute preuve doit avoir été acquise loyalement. En ce qui concerne les nuisances sonores, il est interdit par exemple de filmer votre voisin à son insu.
Comment rappeler votre lettre d’avertissement?
Vous pouvez, si vous le souhaitez, rappeler dans ce courrier qu’une sanction plus importante sera prise si les faits fautifs persistent ou se renouvellent. Les Editions Tissot ont rédigé, pour vous aider, un modèle de lettre d’avertissement qui figure dans la documentation « Modèles commentés pour la gestion du personnel » :
Comment protéger les personnes contre l’auto-incrimination?
La loi est conçue pour protéger les personnes contre l’auto-incrimination lors d’un interrogatoire. Il ne vise pas à établir que vous êtes en état d’arrestation .