Comment savoir si votre permis de construire est accepte?

Comment savoir si votre permis de construire est accepté?

Acceptation du permis de construire Dans le cas où votre permis de construire est accepté (permis explicite), la réponse de la mairie prend la forme d’un arrêté et vous est adressée par courrier recommandé avec accusé de réception (plus rarement par courrier électronique).

Comment savoir où en est le permis de construire?

Si votre dossier de permis de construire est géré directement par la mairie, il n’est pas possible de réaliser le suivi du permis de construire sur internet. Vous devrez donc contacter directement les services de la mairie où vous avez déposé le dossier (par téléphone ou en vous déplaçant sur place).

Comment annuler un permis de construire accordé?

Annuler un permis de construire accordé Un permis de construire en cours de validité peut faire l’objet d’une demande d’annulation dans les cas suivants : Le bénéficiaire du permis de construire change d’avis. Il dépose une demande d’annulation de permis auprès du service compétent de la mairie.

Comment délivrer un permis de construire?

Un permis de construire est délivré pour un ensemble de travaux précis décrits au préalable dans le dossier auprès de l’autorité compétente. Après la délivrance du permis, tant l’engagement d’une opération supplémentaire non déclarée que le non-respect des travaux prévus peuvent entraîner des sanctions pénales et civiles.

Quel est le délai de recours contre un permis de construire?

À noter : depuis le 1er octobre 2018, le délai de recours par un tiers contre un permis de construire a été abaissé de 1 an à 6 mois après l’achèvement des travaux ( décret n° 2018-617 du 17 juillet 2018 ). Par la suite, pour être valable, la contestation doit suivre la procédure suivante :

Que faire en cas d’annulation du permis de construire?

Recours en cas d’annulation d’un permis de construire En cas d’annulation du permis de construire, le demandeur qui conteste la décision de la mairie a la possibilité de déposer : Un recours gracieux par voie administrative, en l’occurrence : auprès du maire ;