Comment les citoyens Peuvent-ils acceder aux informations sur les finances de leur collectivite?

Comment les citoyens Peuvent-ils accéder aux informations sur les finances de leur collectivité?

au moyen des questions orales, qu’ils peuvent poser à l’exécutif local en cours d’année ; au moyen des documents budgétaires et de leurs annexes, qui leur sont communiqués au moins cinq jours avant le vote du budget ; par la communication par l’exécutif des lettres définitives des chambres régionales des comptes.

Pourquoi certifier les comptes des collectivités?

Cette démarche permet : – une meilleure traçabilité des opérations ; – une modernisation des systèmes d’information financière ; – une connaissance actualisée du patrimoine et des engagements ; – une gestion plus performante ; – un renforcement de la crédibilité externe ; – une assurance sur la fiabilité de l’ …

Qui contrôle les finances des communes?

Le contrôle budgétaire relève de la compétence exclusive du préfet en application de l’article 72 de la Constitution et du CGCT.

Quelle est la tenue de la comptabilité?

La majorité des entreprises, en particulier les TPE et PME, sous-traitent la tenue de leur comptabilité à un cabinet d’expertise comptable. Il ne s’agit cependant pas d’une obligation ; la comptabilité peut être tenue en interne par le gérant ou par un salarié.

Qui peut tenir la comptabilité de mon entreprise?

Plus que du corporatisme, cette réglementation est une protection fondamentale pour les entreprises. Qui peut tenir la comptabilité de mon entreprise? La majorité des entreprises, en particulier les TPE et PME, sous-traitent la tenue de leur comptabilité à un cabinet d’expertise comptable.

Quel est le délai d’un an pour la collectivité territoriale?

Dans un délai d’un an, l’exécutif de la collectivité territoriale présente, dans un rapport devant cette même assemblée, les actions qu’il a entreprises à la suite des observations de la chambre régionale des comptes.

Quel est l’exercice illégal de la comptabilité?

Son exercice illégal constitue un délit pénal. Plus que du corporatisme, cette réglementation est une protection fondamentale pour les entreprises. La majorité des entreprises, en particulier les TPE et PME, sous-traitent la tenue de leur comptabilité à un cabinet d’expertise comptable.