Comment se passe un licenciement pour inaptitude professionnelle sans reclassement?

Comment se passe un licenciement pour inaptitude professionnelle sans reclassement?

Si aucun reclassement n’est possible pour le salarié, l’employeur devra se résoudre à le licencier. Ce licenciement suit les règles d’un licenciement “classique” pour motif personnel, mais il faut faire attention à ne pas commettre certaines erreurs qui pourraient conduire l’employeur devant le conseil de prud’hommes.

Comment se passe un licenciement pour maladie?

Comme pour tout licenciement, l’employeur qui souhaite procéder à un licenciement pour inaptitude doit convoquer le salarié par écrit à un entretien préalable de licenciement, via lettre recommandée avec accusé de réception (LRAR) ou remise en main propre contre décharge.

Qui paie la prime de licenciement pour inaptitude?

Si l’employeur dépasse un délai d’un mois à partir de la déclaration d’inaptitude pour signaler le licenciement par la lettre, l’entreprise devra verser au salarié la rémunération qui lui revient, et ce, jusqu’à ce que le licenciement prenne effet : il s’agit de la reprise mensuelle des salaires.

Quelle est la définition du licenciement pour inaptitude?

Il est important de revenir sur la définition du licenciement pour inaptitude, notamment sur le déroulement de celui-ci afin de prévenir les erreurs d’interprétation. Il s’agit d’une faculté donnée à l’employeur lorsque le salarié est jugé inapte à effectuer les tâches qui lui incombent selon les dispositions du contrat de travail.

Quel est le délai pour licencier le salarié déclaré inapte?

Délai pour licencier le salarié déclaré inapte. L’employeur qui envisage un licenciement pour inaptitude a un délai d’un mois à compter de la date de la déclaration d’inaptitudepour accomplir les procédures. Passé ce délai, il doit reprendre le versement du salaire de l’employé.

Quel est le délai de réception de la lettre de licenciement?

Une fois sa lettre de licenciement reçue, le salarié a 15 jours pour émettre toute demande de précisions concernant le ou les motif (s) de licenciement de l’employeur, également via LRAR ou par remise en main propre contre décharge.

Quelle est la durée de la lettre de licenciement?

Une fois sa lettre de licenciement reçue, le salarié a 15 jours pour émettre toute demande de précisions concernant le ou les motif(s) de licenciement de l’employeur, également via LRAR ou par remise en main propre contre décharge.