Puis-je rouler sans plaque?

Puis-je rouler sans plaque?

Rouler sans plaque d’immatriculation ou avec une plaque d’immatriculation illisible, c’est s’exposer à une amende forfaitaire de 135 €. En effet, un véhicule neuf ou d’occasion n’est pas autorisé à circuler sans plaque d’immatriculation.

Quelle plaque pour le contrôle technique?

À partir de ce 1 juin 2019, les plaques commerciales (Z/ZZ) ne sont plus nécessaires. Lors de votre contrôle technique, optez dès à présent pour la plaque de présentation de votre choix ! S’il s’agit d’une plaque d’emprunt, cette dernière doit être belge et ne peut pas être radiée.

Pourquoi ne pas garer sa voiture sur votre propriété?

Votre voisin a pris l’habitude de garer sa voiture sur votre propriété alors que celle-ci n’est pas ouverte à la circulation publique, parfois même devant votre véhicule ou votre garage vous empêchant ainsi de sortir de chez vous librement.

Quelle est l’obligation de garer sur un parking privé?

Il n’y a pas d’obligation de contrôle technique ni d’assurance pour garer sur un parking privé. Vous auriez un recours si le véhicule était une épave c’est à dire comme indiqué dans l’article “privées d’éléments indispensables à leur utilisation normale et non susceptibles de réparation immédiate,…

Que faire si le propriétaire de la voiture est connu?

Si le propriétaire de la voiture est connu. Dans un premier temps il faut envoyer une mise en demeure au propriétaire du véhicule de le retirer sous 8 jours à réception de la lettre recommandée. Ensuite il faut faire une demande d’enlèvement à l’officier de police judiciaire territorialement compétent.

Comment procéder à l’enlèvement d’un véhicule laissé sans droit?

Le maître de lieux publics ou privés où ne s’applique pas le code de la route qui veut faire procéder à l’enlèvement d’un véhicule laissé sans droit dans ces lieux en adresse la demande à l’officier de police judiciaire territorialement compétent. (Art. R325-47 du CR)