Comment faire un recours contre un PC?

Comment faire un recours contre un PC?

Le recours s’effectue devant le tribunal administratif. Il s’agit d’un recours en annulation (de la décision) pour lequel il n’est pas obligatoire de recourir à un avocat. Vous devez saisir le tribunal administratif dans un délai de 2 mois à partir de l’affichage de l’autorisation sur le terrain.

Comment se procurer un certificat de Non-appel?

Vous souhaitez obtenir un certificat attestant l’absence de contestation contre une décision vous concernant. Vous devez adresser votre demande au greffe de la juridiction devant laquelle un appel peut être formé.

Comment signifier une demande d’autorisation d’appel?

Le demandeur doit vous signifier une copie de la demande d’autorisation d’appel ainsi que tous les documents à l’appui dans les 60 jours de la date du jugement de la cour d’appel. Avant qu’un numéro de dossier soit attribué à un dossier, le demandeur doit déposer et signifier l’original et deux (2) copies de la demande d’autorisation d’appel.

Comment présenter la demande d’autorisation d’appel à la cour?

Présentation de la demande d’autorisation d’appel à la Cour pour qu’elle rende une décision À l’expiration du délai prévu pour le dépôt de la réplique, la demande d’autorisation d’appel, accompagnée de la réponse et de la réplique, sera présentée (envoyée) par le registraire à la Cour pour considération.

Comment demander une autorisation d’appel contre la Cour suprême?

Aux termes de l’ article 40 de la Loi sur la Cour suprême, vous pouvez demander une autorisation d’appel contre un jugement définitif d’une cour d’appel dans une affaire civile.

Comment demander à la cour d’appel d’arrêter l’exécution provisoire?

A savoir : il est possible de demander par référé au premier président de la cour d’appel d’arrêter l’exécution provisoire. L’affaire est entièrement rejugée par la cour d’appel. On ne peut pas soumettre une nouvelle demande à la cour d’appel, sauf si elle est la conséquence ou le complément de la demande initiale.