Comment rembourser la somme trop percue?

Comment rembourser la somme trop perçue?

Concernant le remboursement de la somme trop perçue, il faut s’adresser au service “Recouvrement” de votre CAF. Il existe différentes manière de rembourser ses dettes. Si vous êtes bénéficiaire d’une seule allocation de la part de la CAF, l’organisme vous demandera simplement de rembourser la somme due.

Quelle est la durée de remboursement de la prestation?

La Caf ou la MSA peut, pendant une période de 2 ans, vous demander de rembourser les prestations versées à tort. Toutefois, si l’attribution de ces prestations résulte d’une fraude ou de fausses déclarations de votre part, la Caf ou la MSA dispose d’un délai de 5 ans pour en obtenir la restitution.

Comment rembourser cette somme?

Si le montant de cette dette est trop élevé, vous pouvez demander un échéancier pour rembourser cette somme. Pour toute demande concernant un remboursement, il faut se rendre auprès de la CAF, sur votre espace personnel.

Comment calculer mon aide personnelle au logement?

Le montant de mon aide personnelle au logement est calculé en fonction de différents éléments : le nombre de personnes présentes dans mon foyer, ainsi que leurs ressources des 12 derniers mois, mon lieu d’habitation, le montant de mon loyer.

Comment être bien remboursé?

Pour être bien remboursé, informez-vous sur toutes les démarches à effectuer. Toutes les informations pratiques sur la déclaration de médecin traitant, le parcours de soins coordonnés et l’impact sur vos remboursements. Votre carte Vitale contient tous les renseignements nécessaires au remboursement de vos frais de santé.

Comment rembourser vos frais de santé?

En l’absence de carte Vitale (et donc de transmission par le médecin d’une feuille de soins électronique), vous pouvez être remboursé de vos frais de santé en adressant une feuille de soins à votre caisse primaire d’assurance maladie.