Quels sont les obligations des parties dans un contrat de transport?

Quels sont les obligations des parties dans un contrat de transport?

Ses obligations consistent essentiellement à assurer le déplacement des marchandises dans le délai prévu lors de la conclusion du contrat, aussi il devra livrer des marchandises conformes, c’est-à-dire que les marchandises ne doivent pas être détériorées entre le moment du chargement et du déchargement.

Quelles sont les obligations des parties au contrat de transport international?

Obligations et droits de l’expéditeur

• L’expéditeur ou le commissionnaire doit remettre un titre de transport au transporteur, si ce dernier le demande;
• Fournir préalablement toutes les informations nécessaires relatives à la marchandise; sa prise en charge et sa livraison.

Quels sont les obligations de l expediteur?

Obligations de l’expéditeur : -réaliser un conditionnement permettant a la marchandise, compte tenu de sa nature, de supporter  » les aléas normaux » du transport. -Pour les envois de plus de 3 tonnes ( soumis au contrat type général), effectuer le chargement, le calage et l’arrimage de la marchandise.

Quels sont les délais de livraison?

Délais de livraison. Lors d’une commande, le professionnel a l’obligation de communiquer de manière claire et lisible au consommateur avant la signature du contrat la date ou le délai auquel il s’engage à livrer le bien ou à exécuter le service. Quelles sont les obligations du professionnel? Les délais de livraison sont régis par les articles

Quel est le temps fort pour la livraison d’un appartement?

La livraison d’un appartement est le temps fort dans l’exécution du contrat de vente entre le promoteur et l’acquéreur. C’est un moment important, qui suppose que l’ensemble des travaux et l’installation des équipements sont terminés.

Comment sont livrés les produits contractuels?

Les Produits contractuels seront livrés selon les modalités stipulées dans les conditions générales de vente du Fournisseur en vigueur au jour de l’enregistrement de la commande. Le Fournisseur est débiteur d’une obligation de moyen quant au respect des délais de livraison, pour lesquels il s’engage à mettre en oeuvre ses meilleurs efforts.

Quels sont les délais de livraison dans le code de la consommation?

Les délais de livraison sont régis par les articles L.216-1 à L.216-3 du Code de la consommation.