Quand faire un constat?
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Quand faire un constat?
Le constat amiable devra être utilisé lors de tout accident de la route, pour des dégâts légers et de la même façon, s’il y a des blessés. Attention, le constat dans le cas d’accident corporel ne fait pas double emploi avec le procès-verbal de police ou de gendarmerie mais servira à informer rapidement l’assureur.
Comment remplir un constat à l’amiable?
Vous devez remplir le recto (partie constat) sur les lieux de l’accident, avec l’autre conducteur, le tout sur un seul exemplaire de constat. Le constat doit être signé par les 2 conducteurs pour être valable. Une fois que le recto a été complété et signé par les 2 parties, vous ne devez plus rien y écrire.
Pourquoi ne pas déclarer l’accident à votre assureur?
Voici ce qu’il ne faut pas faire : Laisser l’adversaire repartir sans avoir échangé vos identités. Cela pourrait se retourner contre vous. Omettre de déclarer l’accident à votre assureur dans les 5 jours ( art. L. 113-2 du Code des assurances) et de lui donner votre version des faits.
Est-ce que le constat amiable comporte des risques?
S’il s’est arrêté, ne serait-ce qu’un temps suffisant permettant néanmoins de noter l’immatriculation du véhicule, la jurisprudence considère qu’il n’y a pas délit de fuite. Attention : la solution consistant à convenir de se revoir rapidement pour régulariser le constat amiable comporte des risques.
Comment expliquer à votre adversaire l’accident?
Pour cela, expliquez à votre adversaire qu’une simple déclaration ne comportant que l’identité des deux protagonistes n’engage pas sa responsabilité. Si des témoins ont assisté à l’accident, prenez leur coordonnées (nom, téléphone, adresse) et mentionnez-les sur le constat.
Comment utiliser son exemplaire pour déclarer l’accident?
Cet échange d’identité effectué, chacun pourra utiliser son exemplaire pour déclarer l’accident à son assurance en donnant sa version. Pour cela, expliquez à votre adversaire qu’une simple déclaration ne comportant que l’identité des deux protagonistes n’engage pas sa responsabilité.