Comment creer un etablissement stable en France?

Comment créer un établissement stable en France?

La société étrangère doit déposer au greffe du tribunal de commerce une copie de ses statuts certifiés conformes et traduits en français. Dans les 15 jours suivant l’ouverture d’un premier établissement en France, la société étrangère doit demander son immatriculation au registre du commerce et des sociétés.

Quels sont les inconvénients de la création d’une filiale étrangère?

Certains des inconvénients les plus notables de la création d’une filiale à l’étranger comprennent: La création d’une filiale étrangère peut souvent prendre beaucoup de temps et d’argent, ce qui empêche souvent de nombreuses sociétés étrangères de faire cet investissement.

Comment fonctionne la filiale d’une société-mère?

Toutefois, en principe, la société filiale est autonome en termes de gestion. La filiale peut détenir à son tour une ou plusieurs autres filiales. La société-mère est alors à la tête d’une filialisation en cascade. Si cette société-mère n’a que pour seule activité la détention de droits d’autres sociétés, elle est alors dénommée « holding ».

Comment alléger la fiscalité à l’étranger?

Alléger la fiscalité : implanter une filiale à l’étranger. Retrouvez l’ensemble de nos articles sur le même thème. Une filiale étrangère d’une société mère française dispose d’une personnalité fiscale distincte de cette dernière, ses revenus ne sont donc pas imposés en France mais soumis au régime fiscal du pays où elle se situe.

Quelle est la déclaration d’existence de la société mère à l’étranger?

Toutefois, une déclaration d’existence au Centre de formalités des entreprises (CFE) ou à l’ INSEE est requise à des fins statistiques. Le bureau de liaison ne peut ni exercer des activités commerciales ni conclure des actes juridiques engageant la société mère. Tout acte juridique doit donc être signé par la société mère à l’étranger.