Quel est le dossier de demande de permis de construire?
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Quel est le dossier de demande de permis de construire?
En pratique donc, le dossier de demande de permis de construire (le raisonnement vaut aussi pour les permis d’aménager et les déclarations préalables), est adressé à la commune.
Quels travaux sont soumis à un permis de construire?
Pour les bâtiments existants, des travaux d’extension ainsi que le changement de destination peuvent également être soumis à permis. Les travaux qui ne relèvent pas du permis de construire sont en principe soumis à déclaration préalable de travaux. Un permis de construire est exigé pour la construction d’une maison individuelle de plus de 20 m².
Comment s’applique le permis de construire à la mairie?
D’une manière générale, il concerne les travaux de construction de grande ampleur (construction d’une maison individuelle et/ou ses annexes). Toutefois, il s’applique également à plusieurs autres cas (certains agrandissements, construction d’un abri de jardin…). La demande de permis de construire doit être transmise à la mairie.
Comment afficher le permis de construire sur le terrain?
L’affichage du permis de construire sur le terrain est obligatoire. Vous devez afficher votre autorisation sur un panneau dès la notification de l’arrêté ou dès la date à laquelle le permis tacite (ou la décision de non-opposition à la déclaration préalable) est acquis.
La demande doit être déposée par le propriétaire ou son mandataire à la mairie. Le dossier comprend un formulaire administratif de demande de permis de construire, une copie du cadastre, un plan masse et le plan des façades.
Quelle est la distinction entre une déclaration préalable ou un permis de construire?
La distinction entre une déclaration préalable ou un permis de construire dépend des caractéristiques des travaux. La demande de permis de construire est obligatoire dès lors que le projet de construction atteint une certaine ampleur.
Quel est le délai d’instruction pour les permis de construire?
En principe, pour les permis de construire, le délai d’instruction de la demande est de deux mois à compter de la réception du dossier complet pour les maisons individuelles (comportant au plus deux logements destinés au maître d’ouvrage) ou de trois mois pour les autres projets.
Comment demander un permis de construire après travaux?
Si vous êtes dans la situation ou vous souhaitez régulariser vos travaux, il est tout à fait possible de demander un permis de construire après travaux . Le dossier à déposer reste le même. Vous indiquerez cependant dans le formulaire Cerfa qu’il s’agit d’une régularisation.