Comment acheter un bien immobilier a l etranger?

Comment acheter un bien immobilier a l etranger?

Pour acheter un bien immobilier à l’étranger, vous pouvez souscrire un prêt hypothécaire, un prêt lombard ou un prêt par une banque étrangère. La banque vous proposera une assurance spéciale sauf pays à risque et dans ce cas il sera possible de déléguer ce risque à un assureur externe.

Comment implanter une entreprise étrangère en France?

Pour implanter une entreprise étrangère avec établissement en France, il est possible de choisir entre plusieurs formes légales. Ce choix doit être fait en fonction de la stratégie de développement de la société mère. Dans tous les cas, il convient de bien étudier la forme d’implantation car elle entraîne des obligations légales.

Est-ce que les bénéfices réalisés dans des entreprises exploitées à l’étranger?

Ainsi, les bénéfices réalisés dans des entreprises exploitées à l’étranger par des sociétés ayant leur siège en France se trouvent soustraits à l’application de l’impôt français, même si la comptabilité de ces exploitations est centralisée en France.

Quelle est la territorialité de l’impôt sur les sociétés françaises?

À l’inverse de la plupart des pays développés qui imposent leurs sociétés résidentes sur une base mondiale, la France a retenu un principe de territorialité de l’impôt sur les sociétés, de sorte qu’une société ne sera en tout état de cause imposable que sur ses résultats de source française et ce, qu’elle soit résidente de France ou non.

Quelle est la déclaration d’existence de la société mère à l’étranger?

Toutefois, une déclaration d’existence au Centre de formalités des entreprises (CFE) ou à l’ INSEE est requise à des fins statistiques. Le bureau de liaison ne peut ni exercer des activités commerciales ni conclure des actes juridiques engageant la société mère. Tout acte juridique doit donc être signé par la société mère à l’étranger.