Quelles sont les limites de la clause de destination du bail?

Quelles sont les limites de la clause de destination du bail?

La destination des locaux portée dans le bail doit être ni imprécise, ni silencieuse et la détermination ou l’affectation contractuelle des locaux ne doit pas appeler la moindre d’interprétation ou recherche de la commune intention des parties.

Quelle est la sous-location d’un local commercial?

La sous-location d’un local commercial est interdite sauf clause contraire (article L. 145-31 du Code de commerce). En cas de sous-location autorisée, le bailleur doit être appelé à concourir à l’acte. Ainsi, le locataire doit prévenir le bailleur de son intention de sous louer par lettre recommandée avec accusé de réception ou par acte d’huissier.

Quelle est la responsabilité du sous-locataire dans le contrat de sous-location?

Par exemple, sauf autorisation expresse du bailleur, le sous-locataire doit respecter la destination des locaux établie dans le contrat du bail principal. Le locataire principal reste responsable vis-à-vis du bailleur des agissements du sous-locataire contraires au bail principal et au contrat de sous-location.

Est-ce que la sous-location est autorisée?

Le locataire étant en droit de recevoir librement les personnes de son choix. Mais attention, si le locataire quitte lui-même le logement pour le laisser à l’entière disposition de ses proches, cela peut être considéré comme une sous-location, même si c’est lui qui continue à verser le loyer au bailleur. 2. La sous-location : autorisée ou pas?

Quelle est la sous-location d’un logement social?

La sous-location d’un logement social est interdite par principe. Il reste toutefois possible de sous louer une pièce dudit logement sous certaines conditions (une personne handicapée, ou âgée de plus de 60 ans dans le cadre d’un contrat d’accueil familial ou pour un sous locataire de moins de 30 ans).

Comment modifier un bail commercial?

Avant tout changement d’activité, le locataire doit demander à son bailleur l’autorisation d’exercer une activité différente de celle prévue dans le contrat de bail. Si des créanciers sont inscrits sur le fonds de commerce du locataire, il doit également les avertir de ce changement d’activité.

Quelle est la durée du bail commercial?

Le bail commercial ne peut stipuler une durée inférieure à 9 ans. Si les parties font le choix de stipuler une durée supérieure à 9 ans, alors le bail devra être fait devant notaire. Le calcul de la durée commence à l’entrée effective du preneur dans les locaux et non à la signature de l’acte.

Comment résilier son bail commercial?

Le locataire a la possibilité de demander la résiliation du bail commercial tous les 3 ans. Avant de résilier son contrat de bail, le locataire doit impérativement en informer le bailleur au moins 6 mois à l’avance par lettre recommandée avec demande d’avis de réception. Il n’a à justifier d’aucun motif.

Quelle est la destination d’un bail commercial?

Plus la destination est large, mieux c’est. Il est même possible que le bail prévoit l’exercice de tout type d’activité. Ensuite, la destination prévue dans le bail commercial doit être possible. La configuration du local doit permettre l’installation de l’activité. De plus, aucune réglementation ne doit empêcher l’exercice de l’activité.

Est-ce que le bail commercial soit bien valable?

Non seulement pour qu’il soit dans la légalité vis-à-vis de sa propre activité, mais aussi pour que le bail commercial soit valable. Enfin, le dernier élément à prendre en compte pour qu’un bail commercial soit bien valable est l’absence totale d’opposition de la part du propriétaire des locaux du bail commercial.