Comment virer un agent territorial?

Comment virer un agent territorial?

Il doit formuler sa demande de licenciement dans le mois qui suit le dernier jour du mois au cours duquel la décision mettant fin à ses fonctions lui a été notifiée. Le fonctionnaire licencié a droit à une indemnité de licenciement.

Comment partir d’une mairie?

Le fonctionnaire ne peut effectivement quitter son service qu’à condition que sa démission soit acceptée par l’administration. La décision de l’administration doit intervenir dans les 4 mois suivant la réception de la demande de démission. La démission prend effet à la date fixée par l’administration.

Quelle est la procédure de licenciement d’agent contractuel de la fonction publique?

Le licenciement d’un agent contractuel de la fonction publique peut intervenir pour différents motifs. Selon le motif de licenciement, la procédure varie et l’agent bénéficie ou non de certaines garanties (reclassement, préavis, indemnité de licenciement,…). Quelle est votre situation?

Quelle est la procédure de licenciement pour motif personnel?

Procédure de licenciement pour motif personnel. Au-delà de la condition de fond qu’est la cause réelle et sérieuse, le licenciement pour motif personnel doit également respecter une condition de forme : la procédure. Le non-respect de la procédure rend le licenciement irrégulier.

Quels sont les motifs de licenciement des agents contractuels?

Outre le licenciement pour faute disciplinaire, insuffisance professionnelle ou inaptitude physique, le décret n° 88-145 du 15 février 1988 précise les motifs de licenciement des agents contractuels recrutés sur un emploi permanent conformément à l’article 3-3 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 :

Quelle est la procédure de licenciement d’un fonctionnaire?

Licenciement d’un fonctionnaire Le licenciement d’un agent contractuel de la fonction publique peut intervenir pour différents motifs. Selon le motif de licenciement, la procédure varie et l’agent bénéficie ou non de certaines garanties (reclassement, préavis, indemnité de licenciement,…). Quelle est votre situation?

Qu’est-ce qu’un agent contractuel de droit public?

On appelle contractuel de la fonction publique un agent recruté sous contrat de droit public (CDD ou CDI) par un employeur public : collectivités territoriales, hôpitaux publics et établissements médicosociaux publics, administrations de l’État et établissements publics nationaux.

Comment peut-on licencier un fonctionnaire?

En cas d’inaptitude physique définitive, le licenciement ne peut être prononcé qu’après avis du comité médical compétent. Lorsque le fonctionnaire est licencié, il peut bénéficier d’une indemnité de rupture et des allocations chômage selon le motif pour lequel il a été licencié.

Comment licencier les agents contractuels?

Les stagiaires comme les agents contractuels peuvent également être licenciés pour inaptitude physique. Les agents contractuels sont susceptibles d’être licenciés sous certaines conditions : ou en cas de refus d’une modification substantielle de son contrat (article 39-3 du décret du 15 février 1988).

Est-ce que le fonctionnaire licencié pour une insuffisance professionnelle?

En outre, le fonctionnaire licencié pour insuffisance professionnelle peut recevoir une indemnité (lire la question n°3). Le désintérêt de l’agent pour l’exécution de ses fonctions constitue, par exemple, une insuffisance professionnelle justifiant son refus de titularisation (5).

Quel est le licenciement d’un agent pour perte de confiance?

En revanche, le licenciement d’un agent pour perte de confiance n’est pas admis, sauf en matière de décharge de fonctions d’un emploi fonctionnel (4). 02 – Quelles sont les modalités de licenciement d’un fonctionnaire pour insuffisance professionnelle?