Comment saisir rupture conventionnelle?
Comment saisir rupture conventionnelle?
Afin de faciliter la démarche des employeurs et des salariés qui souhaitent conclure une rupture conventionnelle du contrat de travail, l’administration a mis en place depuis 2013 une application librement accessible sur le site : www.telerc.travail.gouv.fr qui permet de pré-saisir en ligne une demande d’homologation …
Comment faire une rupture conventionnelle en ligne?
L’employeur ou le salarié adresse une demande de validation de la convention de rupture : Soit directement en ligne en utilisant le téléservice TéléRC, Soit en remplissant le formulaire cerfa n°14598 de demande d’homologation de la rupture conventionnelle.
Quel est le délai d’instruction de la demande d’homologation?
Un délai d’instruction de la demande d’homologation de 15 jours ouvrables. En somme, les délais minimums à respecter pour le choix de la date de sortie après une rupture conventionnelle se situent d ans les alentours de 30 jours. L’employeur et le salarié peuvent s’accorder sur une date de sortie plus tardive après la rupture conventionnelle.
Quel est le délai d’homologation de la Convention conventionnelle?
Au cours de la démarche, la loi prévoit : Un ou plusieurs entretiens au préalable, sur un ou plusieurs jours ; Un délai de rétractation de 15 jours calendaires après la signature de la convention de rupture conventionnelle ; Un délai d’instruction de la demande d’homologation de 15 jours ouvrables.
Quelle est la procédure d’homologation d’un mandat de protection?
L’homologation d’un mandat de protection est une procédure officielle qui nécessite un certain délai. Les étapes à suivre pour qu’un mandat entre en vigueur ressemblent beaucoup à celles d’ouverture d’une tutelle ou d’une curatelle, comme le montre le schéma ci-dessous.
Comment présenter une demande en homologation à un notaire?
Il présente une demande en homologation à un notaire ou à la Cour supérieure du district judiciaire où habite la personne inapte; la demande est accompagnée d’un exemplaire des originaux du mandat et des évaluations.