Quel type de juge est le juge du tribunal de commerce?

Quel type de juge est le juge du tribunal de commerce?

Les juges du tribunal de commerce sont des magistrats élu par leurs pairs parmi les commerçants ou dirigeants des sociétés commerciales. Ils remplissent un mandat bénévole, et ne reçoivent pour l’exercice de leurs fonctions au tribunal ni traitement ni salaire ni indemnité d’aucune sorte.

Qui préside le tribunal de commerce?

Chaque chambre du tribunal de commerce est présidée par le président du tribunal ou par un président de chambre désigné dans les conditions fixées aux articles R. 722-14 et R. 722-16. Le président du tribunal de commerce peut toujours présider une chambre quand il l’estime convenable.

Comment s’adresser à un juge du tribunal de commerce?

On l’appelle « Monsieur – ou Madame – le Président ». Si c’est le Juge d’Instance ou le Juge du Tribunal de Commerce, il ou elle porte une robe noire. Si c’est le Juge de proximité, il ou elle est habillé(e) « en civil », mais porte une médaille.

Quel est le rôle du président du tribunal de commerce?

Le Président du Tribunal de Commerce En premier lieu, il a la charge de l’organisation du tribunal et veille au traitement rapide des affaires.

Qui est le président du tribunal judiciaire?

Monsieur Stéphane NOËL, président du tribunal judiciaire de Paris est le chef d’établissement du tribunal de Paris et représente l’ensemble des magistrats du siège. Le siège est divisé en « chambres », il s’agit du nom donné aux formations de jugement. Ces chambres peuvent elles-mêmes être regroupées au sein de pôles.

Comment s’organise le tribunal de commerce?

Le tribunal de commerce est composé d’un président et de juges non professionnels, en nombre variable. Lorsqu’il statue, il doit comprendre au moins 3 magistrats. Les juges sont élus pour 2 ans ou 4 ans par des représentants des commerçants et des industriels.

Quel est le tribunal de commerce?

Le tribunal de commerce tranche les litiges entre commerçants ou entre commerçants et particuliers qui portent sur les affaires de commerce. Il est composé de juges non professionnels qu’on appelle aussi des juges consulaires.

Qui sont les juges des tribunaux de commerce?

Les juges des tribunaux de commerce ne sont pas des magistrats professionnels. Ils sont commerçants élus par leurs confrères. Pour devenir juge au sein d’un tribunal de commerce. Le candidat doit ainsi : être âgé d’au moins 30 ans ; être de nationalité française ;

Pourquoi le tribunal de commerce est-il soumis au juge civil?

En effet, le particulier est par nature soumis au juge civil. L’intérêt pour le consommateur est d’avoir une meilleure protection, le tribunal de commerce étant un tribunal composé par des commerçants pour des commerçants, c’est-à-dire pour des professionnels supposés connaitre le droit.

Comment est désigné le président du tribunal de commerce?

Le président du tribunal de commerce est désigné au sein des juges du tribunal. Il doit avoir eu un mandat de juge dans un tribunal de commerce pendant une période minimum de six années (article L.722-11 al 1).