Comment faire une demande de tutelle suppletive?

Comment faire une demande de tutelle supplétive?

Une tutelle supplétive peut être demandée si le tuteur légal a de sérieux problèmes de santé ou qu’il éprouve des difficultés parce qu’il élève seul son enfant. Elle peut aussi représenter une solution de remplacement intéressante à l’adoption dans certaines circonstances.

Comment faire pour devenir tuteur légal?

Pour être tuteur, la demande doit être adressée au greffe du tribunal d’instance par le biais d’une lettre recommandée avec accusé de réception. Attention la décision peut être longue à être prononcée, comptez un délai entre deux mois et un an.

Quelle est la tutelle des enfants?

Lorsque l’autorité parentale ne peut plus être exercée, les enfants sont placés sous tutelle afin de les protéger. Lorsqu’une personne est jugée incapable de défendre ses intérêts seule, le juge applique une mesure de protection juridique à la personne qui peut prendre plusieurs formes : tutelle des enfants.

Est-ce que la personne protégée peut demander la mise sous tutelle?

La personne protégée est en droit de former un appel contre la décision du juge des tutelles. En cas de refus de la mise en place d’une tutelle par le juge, toute personne habilitée à demander la mise sous tutelle (parent, allié etc.) peut faire appel de la décision du juge.

Quelle est la durée d’instruction du juge des tutelles?

Mise sous tutelle : la décision du juge des tutelles. Comptez au minimum 6 mois d’attente à compte de la réception de votre dossier par le juge. Pendant cette période d’instruction, le juge des tutelles pourra être amené à procéder à l’audition de la personne à protéger, des proches de la personne et des avocats éventuels .

Qui est le juge des tutelles pour les mineurs?

dont les parents ont été privés de leur autorité parentale par décision de justice. La mise sous tutelle est décidée par le juge aux affaires familiales. C’est lui qui exerce les fonctions de juge des tutelles pour les mineurs (article L. 213-3-1 du Code de l’organisation judiciaire).

Comment mettre mes parents sous tutelle?

Comment faire une demande de mise sous tutelle? La demande de mise sous tutelle est adressée au juge des tutelles du tribunal d’instance dont dépend la commune dans laquelle la personne à protéger a établi sa résidence principale. La demande de mise sous tutelle nécessite de remplir un formulaire Cerfa, le n°14919*01.

Comment faire une demande de tutelle?

Pour faire une demande de tutelle, il faut saisir le juge aux affaires familiales du tribunal judiciaire ( article L. 213-3 du Code de l’organisation judiciaire) dont dépend le lieu de résidence de l’enfant à protéger. Par écrit, faire parvenir : certificat médical…

Comment adresser une requête à un juge de tutelle?

Cette requête est à adresser au juge des tutelles de la commune où la personne à protéger habite. Il importe aussi de présenter l’identité de la personne à mettre sous tutelle et les raisons justifiant la demande. La présentation d’un certificat médical est aussi requise.