Quelles sont les principales clauses des conditions generales de vente?
Quelles sont les principales clauses des conditions générales de vente?
Les conditions générales de vente fixent les règles relatives à la réalisation d’une vente entre l’entreprise et son client….Clauses obligatoires dans les conditions générales de vente
- les conditions de vente,
- le barème des prix unitaires,
- les conditions de règlement et les retards de paiement,
- les réductions de prix.
Quelle clause des conditions générales de ventes est dite interdite?
Quelles sont les clauses interdites dans les conditions générales de vente? Entre un professionnel et un consommateur, les clauses interdites dans les conditions générales de vente sont celles qui présumées abusives de manière irréfragable et qui sont donc interdites. L’article R.
Comment rédiger ses conditions générales de vente?
En tant que document juridique, les CGV de prestations de service ou encore de vente de biens permettent d’encadrer les relations commerciales. Aussi, rédiger ses conditions générales de vente avec minutie voire même avec l’aide d’un professionnel constitue un gage de sécurité tant pour le client que pour le vendeur.
Quel est le caractère lisible et compréhensible de la vente en ligne?
Au-delà du caractère « lisible et compréhensible » des informations précontractuelles dont la communication est obligatoire, les dispositions légales imposent au e-commerçant professionnel de permettre au client consommateur de conserver et reproduire les conditions générales de vente en ligne – soit de les enregistrer et de les imprimer.
Comment est mise en œuvre cette procédure de vente?
En règle générale, cette procédure est mise en œuvre au moyen d’une case à cocher portant la mention « Je reconnais avoir lu et accepté les Conditions Générales de Vente applicables », en bas de page des conditions générales de vente.
Quel est le droit exclusif du vendeur à exécuter ses obligations?
Le droit exclusif du vendeur de déterminer si le bien est livré ou le service exécuté conformément aux stipulations du contrat. La contrainte du client à exécuter ses obligations sans que le vendeur n’exécute les siennes. La suppression ou réduction du droit à réparation du client en cas de manquement du vendeur aux obligations qui lui incombent.