Quelles sont les entreprises assujetties a la negociation annuelle obligatoire?

Quelles sont les entreprises assujetties à la négociation annuelle obligatoire?

En plus de cela, les entreprises de plus de 300 salariés ainsi que les entreprises ou établissements de dimension communautaire de plus de 150 salariés doivent également engager une négociation sur « la gestion des emplois et des parcours professionnels » (C. trav., L. 2242-2).

Quels sont les 3 blocs de la négociation obligatoire?

Dans une volonté de simplifier la négociation collective, la loi relative au dialogue social[1] réunit les thèmes de négociations obligatoires en 3 grands blocs: « rémunération, temps de travail et partage de la valeur ajoutée », « égalité professionnelle femmes/hommes et qualité de vie au travail » et « GPEC et mixité …

Qui prend l’initiative de la convocation en vue de la négociation annuelle obligatoire?

QUI PREND L’INITIATIVE DE LA NAO? La direction de l’entreprise convoque les délégués syndicaux, dans les 12 mois suivant la dernière réunion de négociation annuelle. Dans ce cas, la direction doit porter cette demande à la connaissance des autres organisations syndicales représentatives dans un délai de 8 jours.

Comment se déroule une NAO?

La négociation se déroule entre l’employeur ou son représentant et la délégation de chaque organisation syndicale représentative. La loi pose l’obligation de 2 réunions minimum mais pas de maximum, ces deux réunions seront planifiées par accord entre l’employeur et les délégués syndicaux.

Quand doit-on engager la négociation?

La négociation doit alors avoir lieu au moins une fois tous les 4 ans. A défaut d’accord, l’employeur devra engager la négociation tous les 3 ans. Lien articles L 2242-10 à L 2242-13 du code du travail. Il s’agit d’une négociation obligatoire dans : Les entreprises de 300 salariés et plus ;

Comment s’agit-il d’une négociation obligatoire?

Il s’agit d’une négociation obligatoire dans : Les entreprises de 300 salariés et plus ; Les entreprises et groupes de dimension communautaire comportant au moins un établissement ou une entreprise de 150 salariés en France.

Quels sont les thèmes de négociation obligatoires?

Des salaires à la GPEC en passant par le droit d’expression, l’égalité hommes-femmes ou la participation… au fil du temps, les thèmes de négociation obligatoires se sont multipliés. Ils sont aujourd’hui regroupés en trois grands blocs.

Comment est transmise la demande de négociation par l’employeur?

la demande de négociation formulée par l’organisation syndicale est transmise dans les huit jours par l’employeur aux autres organisations représentatives ; dans les quinze jours qui suivent la demande formulée par une organisation syndicale, l’employeur convoque les parties à la négociation.