Qui effectue la promulgation?

Qui effectue la promulgation?

Aux termes de l’article 10 de la Constitution de la Cinquième République française, « Le Président de la République promulgue les lois dans les quinze jours qui suivent la transmission au Gouvernement de la loi définitivement adoptée.

Quel est le but de la publication de la loi?

Ainsi, la publication rend la loi obligatoire et, à défaut, tant que le texte n’est pas publié, il n’est pas obligatoire (les citoyens ne sont pas censés en avoir eu connaissance). Dès que les textes sont promulgués ou publiés, ils deviennent obligatoires pour tous !

Quel est le rôle du Journal Officiel?

Le Journal Officiel est la publication officielle des lois et des décrets. Ainsi, tous les textes publiés au JO entrent en application le lendemain de leur publication au JO.

Quel est le délai de promulgation de la loi?

La promulgation de la loi adoptée par le Parlement est donc une compétence liée : le président de la République ne dispose d’aucun pouvoir de veto, contrairement par exemple au président des États-Unis d’Amérique. Le délai de promulgation de quinze jours peut être interrompu,…

Quelle est la définition de la promulgation?

Définition de promulgation Etymologie : du latin promulgare, afficher, publier, proclamer officiellement. La promulgation d’une loi est sa publication officielle, faite dans les formes requises, afin qu’elle devienne applicable. Le texte devient opposable à tout manquement par les tribunaux.

Quelle est la compétence de la promulgation de la loi?

» La promulgation de la loi adoptée par le Parlement est donc une compétence liée : le président de la République ne dispose d’aucun pouvoir de veto, contrairement par exemple au président des États-Unis d’Amérique. Le délai de promulgation de quinze jours peut être interrompu, mais seulement de manière temporaire, dans deux cas :

Quand est suspendu le délai de promulgation de la loi?

si le Conseil constitutionnel est saisi sur la constitutionnalité de la loi en application de l’article 61 de la Constitution, le délai de promulgation est suspendu jusqu’à la décision du Conseil, qui peut prendre un mois au maximum ; le président peut demander au Parlement d’examiner à nouveau une partie ou la totalité de la loi.