Quelle est la duree de conservation des videosurveillances en Belgique?

Quelle est la durée de conservation des vidéosurveillances en Belgique?

Par exemple, la durée de conservation des images de vidéosurveillance est en principe limitée à un mois (cfr. les articles L. 252-3 du code la sécurité intérieure en France et 5, § 4, al. 5, 6, § 3, al. 3, 7, § 3, al. 3, et 7/3, § 4, al. 2 de la loi du 21 mars 2007 réglant l’installation et l’utilisation de caméras de surveillance en Belgique) ;

Quelle est la réglementation de la vidéo surveillance?

Dans les lieux privatifs ou les locaux à usage exclusivement professionnel qui n´accueillent pas de public au sens de la loi, la réglementation de la vidéosurveillance ne relève pas de la loi Pasqua du 21 janvier 1995 relative à la vidéo surveillance dans les lieux public. Installation de système de vidéo surveillance pour :

Quel est le but de la vidéosurveillance?

Le but de la vidéosurveillance n’est pas de contrôler les employés, mais d’assurer la sécurité des biens et des personnes. En ce sens, braquer une caméra en continu sur un salarié est formellement interdit par la loi, car cela est une entrave à la vie privée.

Quelle est la durée de conservation des enregistrements de vidéoprotection?

La durée de conservation des enregistrements de vidéoprotection est limitée à une durée d’un mois, que ce soit dans les lieux ouverts au public ou non. Cela signifie qu’au-delà du délai d’un mois, l’enregistrement doit être détruit.

Quelle est la législation sur la vidéo surveillance?

Filmer le personnel de maison, que ce soit à l’extérieur ou à l’intérieur du domicile sans conserver les images vous oblige simplement à les informer. Dans le cas contraire, vous serez soumis à la législation de la vidéo surveillance en entreprise et serez tenu à une déclaration auprès de la CNIL.

Comment conserver les images en magasin?

Si vous souhaitez en revanche conserver les images, comme pour une vidéo surveillance en magasin, vous devrez alors produire une déclaration à la CNIL ( Loi du 6/01/78 modifiée par la loi du 6/08/04 ). Dans tous les cas, vous ne pourrez conserver les images plus d’un mois sauf si une procédure judiciaire nécessite un accès aux enregistrements.

Est-ce que la consultation des caméras vous est refusée?

Si la consultation des caméras vous est refusée pour des motifs qui vous échappent, sachez qu’il existe un recours auprès de la commission départementale des systèmes de vidéosurveillance, qui peut être saisie par toute personne rencontrant une difficulté dans le fonctionnement d’un système de vidéoprotection.

Quelle est la responsabilité de la vidéosurveillance?

Toutefois, dans le milieu professionnel, l’utilisation de ce dispositif est soumise à des règles très strictes dictées par la CNIL. Tout manquement pourrait entraîner des sanctions importantes. Le but de la vidéosurveillance n’est pas de contrôler les employés, mais d’assurer la sécurité des biens et des personnes.

Comment visionner les images des caméras de surveillance?

De plus, dans le cas où les images sont visionnées à distance (smartphone, internet, etc.), l’accès doit obligatoirement être sécurisé. Seules les personnes en charge (dans le cadre de leurs fonctions) ou habilitées par l’employeur peuvent visionner les images des caméras de surveillance.

Quelle est la durée de la vidéosurveillance de la voie publique?

Vidéosurveillance de la voie publique et des lieux ouverts au public. Dans un lieu privé, aucune autorisation n’est nécessaire. Le public doit être informé de l’existence des caméras. La conservation des images ne peut pas dépasser 1 mois. Plusieurs recours sont prévus, notamment auprès de la Cnil.

Quelle est la durée de conservation d’une caméra filmant la voie publique?

La durée de conservation des images issues d’une caméra filmant la voie publique ou un lieu ouvert au public doit être proportionnée et correspondre à l’objectif pour lequel le système de vidéoprotection est installé. Cette durée ne doit pas dépasser 1 mois.

Quelle est la législation sur la vidéosurveillance?

La législation permet, par ailleurs, au responsable du traitement de la vidéosurveillance de faire opposition aux demandes qu’il juge abusives à cause de leur répétition. Le responsable doit néanmoins prouver le caractère abusif et répétitif de cette demande s’il y a contestation de la part du requérant.