Comment enregistrer un vehicule vendu?

Comment enregistrer un véhicule vendu?

Le vendeur peut déclarer la cession de son véhicule en ligne sur le site Internet mis à disposition à cet effet par l’Agence Nationale des Titres Sécurisés. Pour ce faire, il doit s’authentifier avec FranceConnect ou se connecter avec les identifiants de son compte ANTS.

Où envoyer la déclaration de cession de véhicule?

Alors, où envoyer le certificat de cession de véhicule? Le vendeur a désormais de 2 options : Envoyer le document directement à l’ANTS via son site. Envoyer le document à un prestataire habilité qui se chargera d’effectuer les démarches à sa place.

Quel est le contenu de l’enregistrement?

Cette qualification dépend alors de la fonction de l’enregistrement[34]. [57] Si le contenu de l’enregistrement est la déclaration d’une personne sur des faits passés dont elle a eu personnellement connaissance, il s’agit d’un témoignage (2843 C.c.Q.)[35].

Quelle est la recevabilité d’un enregistrement vocal?

Encore faut-il que la justice puisse valider la recevabilité de l’ enregistrement vocal. En effet, un enregistrement sonore à l’insu de l’employeur est sans conteste une preuve déloyale, qui de plus est susceptible de porter atteinte à sa vie privée en fonctions des propos tenus par ce dernier au cours de l’enregistrement.

Pourquoi refuser l’enregistrement à l’insu de l’employeur?

Au vu de la grande difficulté d’apporter loyalement la preuve de tels agissements, le refus de l’enregistrement à l’insu de l’employeur comme mode de preuve semble instaurer la situation de net désavantage par rapport à l’employeur dénoncé par la Cour européenne des droits de l’Homme.

Est-ce que l’enregistrement sonore ne violait pas la Convention?

En effet, la Cour a estimé qu’un enregistrement sonore réalisé à l’insu d’une personne ne violait pas l’article 6 de la Convention (CEDH, 12-7-1988, Schenk c/ Suisse, n°10862/84).