Que signifie une clause de reserve de propriete?

Que signifie une clause de réserve de propriété?

Définition de clause de réserve de propriété. Une clause de réserve de propriété est une disposition contractuelle qui garantit au vendeur le paiement de la valeur de la marchandise.

Quelle est la clause de propriété?

Définition de Clause de Réserve de propriété. La « réserve de propriété » est une disposition contractuelle destinées à assurer au vendeur qui a consenti à l’acheteur un crédit, qu’il sera payé du prix de la chose vendue, sans avoir à courir le risque d’avoir à subir le concours d’éventuels créanciers de l’acquéreur.

Est-ce que l’acheteur dispose encore de la clause de réserve de propriété?

Lorsque l’acheteur dispose encore des biens vendus avec une clause de réserve de propriété, le vendeur peut exiger de l’acheteur la restitution du bien vendu selon les modalités convenues dans le contrat de vente.

Quelle est la réserve de propriété à la cour d’appel de Versailles?

Conseiller honoraire à la Cour d’appel de Versailles. La « réserve de propriété » est une disposition contractuelle destinées à assurer au vendeur qui a consenti à l’acheteur un crédit, qu’il sera payé du prix de la chose vendue, sans avoir à courir le risque d’avoir à subir le concours d’éventuels créanciers de l’acquéreur.

Quelle est la propriété d’un bien?

Fait de posséder en propre ; droit de jouir et de disposer de biens. Le goût, l’amour de la propriété, de la possession. Propriété d’un bien à plusieurs. ➙ copropriété. — Monopole temporaire d’exploitation d’une œuvre, d’une invention par son auteur.

Quelle est la pleine propriété d’un bien immobilier?

Pour commencer, on estime qu’une personne dispose de la pleine propriété d’un bien immobilier lorsqu’elle a le droit de jouir du bien, d’en percevoir les revenus et d’en disposer.

Que signifie la proprieté d’une phrase?

On dit aussi la proprieté d’une phrase, c’est la proprieté de la Langue. PROPRIETÉ, en termes de Droit, signifie le fonds, le domeine, la seigneurie de quelque chose, dont on est maistre absolu, qu’on peut vendre, engager, ou en disposer à son plaisir.

Quelle est la clause qui contient une telle convention?

La clause qui contient une telle convention porte le nom de « clause de réserve de propriété « .