Quel est le secretariat du comite medical?

Quel est le secrétariat du comité médical?

Le secrétariat du comité médical vous informe : de la date à laquelle le comité médical examinera votre dossier, de vos droits concernant la communication de votre dossier et la possibilité de faire entendre le médecin de votre choix, des voies de recours possibles devant le comité médical supérieur.

Quel est le règlement sur les comités de santé et de sécurité du travail?

1. Règlement sur les comités de santé et de sécurité du travail: (S-2.1, r.5) 2. Ces fonctions sont inspirées de l’article 78 de la Loi sur la santé et la sécurité du travail Règlement sur les CSS Nombre de travailleurs dans l’entreprise Nombre de membres représentant les travailleurs 50 et moins 2 51 à 150 3 151 et 500 5 Mandat

Qu’est-ce que le comité médical dans la fonction publique?

Qu’est-ce qu’un comité médical dans la fonction publique? Le comité médical est une instance consultative chargée de donner des avis à votre employeur pour lui permettre de prendre des décisions sur votre situation administrative.

Est-ce que le comité médical est placé auprès du préfet?

Dans la fonction publique d’Etat (FPE), un comité médical ministériel est placé auprès de l’administration centrale de chaque ministère (direction des ressources humaines) et un comité médical départemental est placé auprès du préfet de chaque département (direction départementale de la cohésion sociale).

Comment faire l’avis du comité médical?

L’avis du comité médical peut faire l’objet d’un recours de votre part ou de la part de votre administration employeur devant le comité médical supérieur. Le comité médical supérieur est une instance nationale placée auprès du ministère en charge de la santé. Le secrétariat du comité médical vous précise comme formuler ce recours.

Quel est l’avis du comité médical supérieur?

L’avis du comité médical peut faire l’objet d’un recours de votre part ou de la part de votre administration employeur devant le comité médical supérieur. Le comité médical supérieur est une instance nationale placée auprès du ministère en charge de la santé.

Quel est le comité médical de la FPE?

Dans l’hospitalière, c’est le comité médical départemental de la FPE, placé auprès du préfet de chaque département, qui est compétent. Le secrétariat du comité médical vous informe de la date à laquelle le comité médical examinera votre dossier.

Quand doit-on saisir le comité médical?

Le Comité médical doit obligatoirement être saisi par votre employeur dès lors que vous êtes en arrêt de travail depuis plus de 6 mois ou lorsque vous lui avez demandé l’octroi ou le renouvellement d’un congé de longue maladie ou de grave maladie, l’octroi et le renouvellement d’un congé de longue durée,…

Comment contester la décision du comité médical?

Si la décision de votre employeur n’est pas conforme à celle du comité médical, vous pourrez la contester auprès du tribunal administratif dans un délai maximum de 2 mois après que votre employeur vous l’aura notifiée. Le secret médical. Les médecins et le secrétariat du comité médical sont soumis au secret médical.