Quel est le delai pour quitter les lieux?

Quel est le délai pour quitter les lieux?

À l’issue du délai d’un mois, si le locataire n’a pas quitté les lieux et n’a pas fait appel, le propriétaire bailleur délivre un commandement de quitter les lieux par huissier, et le locataire dispose alors de 2 mois pour libérer le logement.

Comment ordonner l’expulsion d’un locataire?

Sachez que seul un jugement peut ordonner l’expulsion d’un locataire, quel que soit le motif de la procédure. En l’absence de ce jugement, il est impossible de procéder soi-même à l’expulsion. La première étape vous permettant d’engager une procédure d’expulsion à l’encontre d’un locataire est le commandement de payer.

Comment procéder à l’expulsion du logement?

De plus, si le bailleur obtient cette décision entre début novembre et fin mars, il peut tout mettre en place pour reprendre le logement dans les premiers jours suivant la fin de la trêve, en chargeant l’huissier de demander à la préfecture le concours de la force publique pour procéder à l’expulsion.

Quels sont les délais pour quitter votre logement?

Le juge peut vous accorder des délais allant de 3 mois à 3 ans, pour quitter votre logement mais il ne peut, en revanche, annuler la décision d’expulsion prononcée par le juge. Il tient compte de…

Cet acte juridique indique au locataire qu’il dispose de deux mois pour quitter les lieux (article L. 412-1 du Code des procédures civiles d’exécution).

Est-ce que le locataire doit quitter les lieux?

Dans le cas où les lieux constituent l’habitation principale du locataire, et n’abritent pas seulement une activité commerciale par exemple, le Commandement de quitter les lieux doit être notifié en même temps à la Préfecture (article L. 412-5 du Code des procédures civiles d’exécution).

Quel est le délai d’expulsion d’un locataire?

Si passé le délai d’un mois le locataire ne fait pas appel et s’il n’évacue pas les lieux de sa propre initiative, l’huissier entame la dernière étape de la procédure d’expulsion : il délivre un Commandement de quitter les lieux (article L. 411-1 du Code des procédures civiles d’exécution).

Quelle est la signification d’un commandement de quitter les lieux?

1° La signification d’un Commandement de quitter les lieux par huissier. Litige.fr permet tout d’abord de faire appel à un huissier qui sera en charge d’exécuter la décision d’expulsion rendue par le juge. L’huissier signifiera la décision au locataire et en l’absence d’exécution volontaire, lui délivrera un commandement de quitter les lieux.

Quelle est la procédure d’expulsion locative?

Commandement de quitter les lieux par huissier : Dernière étape de la procédure d’expulsion locative Pour exécuter une décision d’expulsion, l’huissier délivre un Commandement de quitter les lieux. L’huissier est chargé d’exécuter la décision de justice