Comment licencier un salarie pour une maladie prolongee ou repetee?

Comment licencier un salarié pour une maladie prolongée ou répétée?

Cependant, un salarié peut être licencié si ce dernier est arrêté pour maladie de manière prolongée ou répétée. Le délai de licenciement pour maladies prolongées ou répétées dépend de la clause de garantie d’emploi (stipulée dans la convention collective).

Comment licencier un salarié en raison de son état de santé?

Cas général. Aucun salarié ne peut être licencié en raison de son état de santé. Ainsi, par exemple, un employeur ne peut pas licencier un salarié au seul prétexte qu’il est régulièrement malade. S’il est établi que le licenciement a un lien avec l’état de santé du salarié, le licenciement est considéré comme discriminatoire.

Quelle est la prise en charge de votre maladie professionnelle?

C’est le médecin conseil qui décide de prendre en charge ou non votre rechute au titre de votre maladie professionnelle. Vous recevrez une notification de la décision de votre caisse d’Assurance Maladie par courrier. Si vous bénéficiez d’une prise en charge à ce titre, vous avez droit, comme lors de la première période de soins :

Comment licencier un salarié en arrêt maladie dans le secteur privé?

Licenciement d’un salarié en arrêt maladie dans le secteur privé. La convention collective applicable peut prévoir que le salarié absent pour maladie ne peut être licencié qu’au terme d’un certain délai. L’employeur doit respecter la procédure de licenciement pour motif personnel. Le salarié peut être licencié s’il a commis une faute.

Quel est le devoir d’information pour un salarié en arrêt maladie?

Outre le devoir d’information, le salarié en arrêt maladie doit respecter les prescriptions du médecin, se soumettre aux contrôles organisés par le service du contrôle médical, s’abstenir de toute activité non autorisée et se conformer aux heures de sortie accordées par le praticien.

Quels sont les congés de longue maladie?

Contrairement aux congés de longue maladie (CLM), le nombre d’affections ouvrant droit au congé maladie de longue durée (CLD) est limité à cinq : la tuberculose, la maladie mentale, les affections cancéreuses, la poliomyélite, le déficit immunitaire grave et acquis (SIDA).

Est-ce que le congé maladie a un impact sur la retraite?

Le congé maladie n’a en principe pas d’impact sur la carrière, l’avancement et les droits à la retraite. Si l’avis est défavorable, l’agent peut être affecté sur un autre emploi du même grade plus adapté à son état de santé. Si son état ne le permet pas, le fonctionnaire sera reclassé dans un autre corps ou cadre d’emploi.

Cependant, un salarié peut être licencié si ce dernier est arrêté pour maladie de manière prolongée ou répétée. Le délai de licenciement pour maladies prolongées ou répétées dépend de la clause de garantie d’emploi (stipulée dans la convention collective).

Combien de temps faut-il pour traiter votre demande?

Nous ne pouvons pas vous dire exactement combien de temps il nous faudra pour traiter votre demande. Le temps de traitement varie d’une demande à l’autre, car chaque demande est différente. Nous pouvons vous donner une estimation du délai de traitement, selon le type de demande que vous présentez.

Quel est le délai maximum pour le licenciement?

En cas de faute, le délai maximum est également de un mois après l’entretien préalable. La lettre doit contenir très clairement : les motifs précis du licenciement. L’employeur ne peut se contenter d’écrire que le salarié fait l’objet d’un « licenciement pour motif personnel » sans préciser les griefs.

Quel est le droit de licencier un salarié?

En règle général, un employeur n’a pas le droit de licencier un salarié lorsque celui-ci est régulièrement malade. Cependant, un salarié peut être licencié si ce dernier est arrêté pour maladie de manière prolongée ou répétée.

Quelle est la procédure de licenciement pour motif personnel?

L’employeur doit respecter la procédure de licenciement, sous peine de sanctions, qui varient en fonction du motif et selon que le salarié est protégé ou non. Le licenciement pour motif personnel doit reposer sur une cause justifiée, réelle et sérieuse.

Quel est le délai de réception de la demande de licenciement?

L’employeur dispose d’un délai de 15 jours après la réception de la demande du salarié pour apporter des précisions s’il le souhaite. Il communique ces précisions au salarié par LRAR ou remise contre récépissé. Le salarié souhaitant contester le motif de son licenciement peut saisir le conseil de prud’hommes.