Comment mettre un emplacement a disposition des fumeurs?

Comment mettre un emplacement à disposition des fumeurs?

Dans les établissements dont les salariés relèvent du code du travail, le projet de mettre un emplacement à la disposition des fumeurs et ses modalités de mise en œuvre sont soumises à la consultation du comité social et économique – CSE – s’il existe, et du médecin du travail. Cette consultation est renouvelée tous les deux ans.

Pourquoi il est interdit d’installer les fumeurs en terrasse?

S’il est permis au gérant d’installer les fumeurs en terrasse, c’est parce qu’il s’agit en théorie d’un « espace extérieur », donc non règlementé par le décret d’interdiction de fumer. Une circulaire du 17 septembre 2008 rappelle ainsi qu’une terrasse est par définition :

Quelle est l’interdiction de fumer dans les lieux affectés à un usage collectif?

L’interdiction de fumer dans les lieux affectés à un usage collectif s’applique, notamment, dans tous les lieux fermés et couverts qui accueillent du public ou qui constituent des lieux de travail.

Quelle est l’interdiction générale de fumer?

La règle qui prévaut est celle d’une interdiction générale de fumer dans tous les lieux dits à usage collectif (lieux de travail et lieux accueillant du public). Le décret « Bertrand » du 15 novembre 2006 précise également que cette règle concerne : Les moyens de transports collectifs, publics ou privés.

Est-ce que les lieux de travail sont réservés aux fumeurs?

Dans les lieux fermés et couverts, le responsable d’établissement peut décider la création d’emplacements réservés aux fumeurs. Dans les lieux de travail, publics ou privés, leur mise en place est soumise à l’avis du comité d’hygiène et de sécurité.

Quelle est la mise à disposition des locaux réservés aux fumeurs?

La mise à disposition d’emplacements réservés aux fumeurs La mise à disposition de tels emplacements est une simple faculté et nullement une obligation. Le décret détermine, aux articles R. 3511-2 à R. 3511-4 du code de la santé publique, les conditions auxquelles doivent répondre les locaux réservés aux fumeurs.

Que signifie l’interdiction de fumer dans les lieux publics?

L’interdiction de fumer dans les lieux publics. Le décret n°2006-1386 du 15 novembre 2006 rappelle et précise l’étendue du principe, déjà acté précédemment, d’interdiction de fumer dans les lieux affectés à un usage collectif. En ce qui concerne les lieux « de convivialité » (débits de boissons, hôtels, restaurants, débits de tabac, casinos,…