Comment avoir le Kindergeld?

Comment avoir le Kindergeld?

Pas de conditions de revenus comme en France et le père ou la mère – le salarié du couple dépose la demande de Kindergeld à son nom. En cas de divorce, si le(s) enfant(s) habitent chez un des parents en France, le parent habitant avec les parents doit faire la demande même s’il ne réside pas en Allemagne.

Qui a droit au Kindergeld en Allemagne?

En Allemagne, il est possible de percevoir l’allocation familiale, appelée Kindergeld, à partir du premier enfant. Elle est attribuée par l’organisme Familienkasse. Cette allocation est versée sans condition de ressources de la naissance aux 18 ans de l’enfant.

Qui s’occupe de la pension alimentaire?

La pension alimentaire est due au parent qui s’occupe de son enfant aussi longtemps que celui-ci est à sa charge, généralement en tant que mineur. C’est au parent payeur d’apprécier la situation et, s’il ne veut plus engager cette dépense, de saisir le juge aux aaires familiales an qu’il décide de la conduite à suivre.

Où s’adresser pour la pension alimentaire?

La demande de pension alimentaire doit être adressée au juge aux affaires familiales. Il peut s’agir d’une demande de pension alimentaire, ou d’une demande de réévaluation d’une pension alimentaire déjà fixée. Pour en savoir plus sur ces aides, il est conseillé de consulter un avocat spécialisé en divorce.

Où envoyer le formulaire E411?

Après la personne qui demande les allocations doit envoyer le formulaire à l’organisme de liaison de l’état responsable. Part B est rempli par l’organisme de liaison et à retourner à la société ou directement à la caisse de compensation.

Quel sont les risques en cas de non-paiement de la pension alimentaire?

Les risques en cas de non-paiement de la pension alimentaire. Par conséquent, le parent dans l’obligation de verser une pension alimentaire doit obligatoirement informer le juge de son changement de domicile dans un délai d’un mois au risque de s’exposer à une peine de 6 mois d’emprisonnement et/ou de 7500 euros d’amende.

Quelle est la clause de variation de la pension alimentaire?

Le juge a la possibilité de déterminer une clause de variation concernant la pension alimentaire. Cette clause prendre en compte les bases de l’indice Insee. Généralement, cette revalorisation de la pension alimentaire se prévoit tous les ans, à la date d’anniversaire de la décision de justice.

Quel est le montant de la pension alimentaire?

La pension alimentaire est le montant qui est versé par un des deux ex-époux à son ex-conjoint pour que ce dernier puisse subvenir à ses propres besoins.

Quelle est la différence entre pension alimentaire et déduction d’impôt?

Pension alimentaire et déduction d’impôt. Une pension est imposée dans la catégorie des traitements de salaires et bénéficie ainsi d’un abattement de 10\%. En aucun cas, un contribuable ne peut associer la déduction d’une pension et la prise en charge d’un enfant au titre de quotient familial.