Comment calculer la moitie des vacances scolaires?

Comment calculer la moitié des vacances scolaires?

Ainsi, si votre Jugement prévoit par exemple que l’enfant est chez le père la première moitié des vacances scolaires les années paires (2014, 2016, …), et la seconde moitié les années impaires (2015, 2017, …) : il sera chez la mère les 8 premiers jours, soit du vendredi 20/02/2015 soir au samedi 28/02/2015 soir.

Quelle est la différence entre la garde exclusive et la garde alternée?

Par rapport à la garde alternée, ce mode de garde est moins compliqué à mettre en place, suppose moins de déplacements et de coûts financiers. En revanche, bien que la garde exclusive s’accompagne d’un droit de visite et d’hébergement, pour l’autre parent, elle peut créer souvent un sentiment de manque chez l’enfant et chez le parent.

Quelle est la mise en place d’une garde exclusive?

La mise en place d’une garde exclusive peut être décidée par les deux parents d’un commun accord aux termes d’une convention dans un divorce amiable. Dans le cas d’un divorce conflictuel, elle est fixée sur décision du juge. Pour statuer sur le mode de garde, ci-dessous les éléments qui permettent au juge de rendre une décision :

Quelle est la juridiction compétente pour le divorce?

Si ces conditions sont remplies, le tribunal compétent est le premier tribunal auprès duquel la demande de divorce est déposée. Le tribunal du pays de l’UE ayant prononcé le jugement de séparation légale est compétent pour transformer celui-ci en jugement de divorce, à condition que cette procédure soit conforme à la législation de ce pays.

Est-ce que la garde exclusive s’accompagne d’un droit d’hébergement?

En revanche, bien que la garde exclusive s’accompagne d’un droit de visite et d’hébergement, pour l’autre parent, elle peut créer souvent un sentiment de manque chez l’enfant et chez le parent. Il ne faut pas confondre la garde exclusive avec l’autorité parentale exclusive.