Comment calculer les RC dans le transport?

Comment calculer les RC dans le transport?

Pour les conducteurs non classés “ grands routiers ”, le droit à repos compensateur se calcule de la manière suivante : les heures effectuées dans la limite du contingent de 130 heures supplémentaires par an donnent droit à un repos compensateur égal à 10\% des heures effectuées au delà de 37 heures par semaine ou 160 …

Quel salaire pour 200 heures?

– Pour 200 heures: 151 h 67 X 10 Euros = 1 516,70 Euros.

Comment sont payés les RC?

Comment est payé le repos compensateur obligatoire? Les journées de repos sont payées comme des jours travaillés. L’employeur ne peut proposer, en remplacement du repos, une indemnité compensatrice sauf en cas de rupture du contrat de travail ou de décès du salarié.

Comment calculer les heures supplémentaires dans le transport?

Les heures supplémentaires effectuées au-delà de 35 heures par semaine donnent lieu à une majoration de salaire de : entre 36 et 43 heures : 25\% ; au-delà de 43 heures : 50 \%.

Comment poser un RC?

Repos compensateur obligatoire : ce que dit la loi En principe, lorsqu’un salarié a acquis sept heures de repos compensateur, ce dernier doit être obligatoirement pris par journée ou demi-journée dans les deux mois qui suivent l’ouverture du droit, ou dans les six mois si un accord collectif le prévoit.

Comment sécuriser l’indemnisation des heures supplémentaires?

Un nouveau décret sécurise l’indemnisation des heures supplémentaires dans les transports routiers. La loi travail a modifié la hiérarchie des normes notamment en matière de durée de travail. Ainsi, l’accord d’entreprise prime sur l’accord de branche en matière de rémunération des heures supplémentaires.

Quelle est la rémunération des heures supplémentaires?

Pour rappel, en l’absence d’accord collectif, les heures supplémentaires donnent lieu à une majoration de salaire dont le taux est fixé par le Code du travail : 50 \% pour les heures suivantes. Les chauffeurs routiers ne voulaient pas de cette nouvelle hiérarchie des normes concernant la rémunération des heures supplémentaires.

Quel est le contingent annuel d’heures supplémentaires?

Le contingent annuel d’heures supplémentaires était le contingent de 195 heures, prévu à l’article 12.2 et à l’article 4 Bis 2 de l’annexe I Ouvriers de la convention collective. Ce système demeure applicable pour les heures supplémentaires accomplies avant le 4 janvier 2007.

Comment autoriser la mensualisation des heures supplémentaires?

L’article L. 3121-31 du code du travail (disposition d’ordre public) autorise la mensualisation des heures supplémentaires dans les entreprises dont la durée collective hebdomadaire de travail est supérieure à la durée légale (soit 35 heures).