Comment conclure un contrat de travail a duree indeterminee?

Comment conclure un contrat de travail à durée indéterminée?

Conclusion d’un contrat de travail à durée indéterminée (CDI) Le contrat de travail à durée indéterminée (CDI) est un contrat sans limitation de durée, conclu à temps plein ou à temps partiel, entre un employeur et un salarié. Le CDI est la forme générale de la relation de travail. Le processus de recrutement ne doit pas être discriminatoire.

Comment établir un contrat de travail à temps partiel?

Le contrat de travail conclu pour un travail à temps partiel doit être établi par écrit au plus tard au moment où le travailleur commence l’exécution de son contrat. Ce contrat doit mentionner le régime de travail à temps partiel ainsi que l’horaire convenu. Cet horaire peut être variable.

Quelle est la durée d’un contrat de travail?

Belgium.be Informations et services officiels. Sauf disposition contraire, un contrat de travail est conclu à temps plein, c’est-à-dire pour la durée (hebdomadaire) maximale de travail dans l’entreprise. En principe, la durée normale du travail est de 38 heures par semaine (en moyenne, sur base annuelle).

Quelle est la durée d’un travailleur à temps partiel?

Cet horaire peut être variable. En principe, la durée des prestations d’un travailleur à temps partiel ne peut être inférieure à un tiers-temps. Plus d’infos sur les contrats de travail à temps partiel, sur le site du SPF Emploi, Travail et Concertation sociale.

Quelle est la durée maximale du contrat de travail?

Dans ce cas, les règles de durée maximale (12 ou 24 mois) portent sur la période de professionnalisation, c’est-à-dire la première phase du contrat qui s’effectue en alternance, à l’issue de laquelle le contrat de travail se poursuit sous le régime d’un CDI de droit commun. Bon à savoir !

Comment peut-on mettre fin à ce type de contrat?

Le consommateur peut, en tout temps, mettre fin à ce type de contrat. Les frais que peut demander le commerçant varient alors en fonction des services reçus.

Quels sont les contrats conclus avant cette date?

Les contrats conclus avant cette date demeurent soumis à la loi ancienne, y compris pour leurs effets légaux et pour les dispositions d’ordre public. Lorsqu’une instance a été introduite avant l’entrée en vigueur de la présente ordonnance, l’action est poursuivie et jugée conformément à la loi ancienne.

Est-ce que le CDI est conclu pour un temps plein?

S’il est conclu pour un temps plein, le CDI peut ne pas faire l’objet d’un écrit, sauf dispositions conventionnelles contraires. Le contrat de travail à durée indéterminée (CDI) constitue la forme normale et générale de la relation de travail.

Est-ce que l’employeur peut avoir recours à un CDI?

L’employeur doit donc avoir recours à ce type de contrat, sauf s’il peut justifier d’une situation autorisant le recours à un autre type de contrat, qu’il s’agisse notamment d’un contrat de travail à durée déterminée ou d’un contrat de travail temporaire. Le CDI peut être conclu pour un temps plein ou pour un temps partiel.

Comment rompre un contrat de travail à durée indéterminée?

Le contrat de travail à durée indéterminée (CDI) Il peut être rompu sur décision unilatérale soit de l’employeur (licenciement pour motif personnel ou pour motif économique, mise à la retraite), soit du salarié (démission, départ à la retraite), ou encore pour une cause extérieure aux parties (ex : cas de force majeure).

Est-ce que la loi peut empêcher les individus de conclure un contrat?

La loi peut aussi, dans un souci de protection ou dans un esprit de méfiance, empêcher les individus de conclure un contrat. Cela est lié au régime des incapacités juridiques , qui sont de deux sortes et que nous aborderons successivement.

Pourquoi l’employeur est tenu de fournir un travail dans le cadre du contrat?

l’employeur est tenu de : fournir un travail dans le cadre de l’horaire établi, verser le salaire correspondant au travail effectué, respecter les autres éléments essentiels du contrat (qualification, lieu de travail quand il est précisé dans le contrat…),

Est-ce que le contrat est conclu par une personne publique?

Si un contrat est conclu par une personne publique et que celui-ci contient une ou plusieurs clauses exorbitantes, il est considéré de droit public. Cette solution a été retenue par l’arrêt Société des granits porphyroïdes des Vosges du Conseil d’Etat de 1912.