mercredi, novembre 13, 2024
Autre 

Comment declarer achevement travaux?

Author

Comment déclarer achevement travaux?

Le titulaire d’une autorisation d’urbanisme doit adresser une déclaration attestant l’achèvement et la conformité des travaux (Daact) à la mairie pour signaler la fin des travaux. Cette déclaration est obligatoire pour les travaux issus d’un permis de construire, d’aménager ou d’une déclaration préalable de travaux.

Quand faire attestation fin de travaux?

Elle est délivrée sous 15 jours. En cas de refus ou d’absence de réponse de la mairie, l’attestation est à demander auprès du préfet. Vous avez également 90 jours après la fin des travaux pour déclarer au centre des impôts les constructions ou changements que vous avez réalisé.

Quelle est la déclaration d’achèvement des travaux?

La déclaration d’achèvement de travaux : conseils et formulaire. La déclaration d’achèvement des travaux (DAACT) sert de document prouvant la fin effective des travaux. Elle permet également de prouver de la conformité des travaux avec l’autorisation d’urbanisme préalablement accordée.

LIS:   Quel est le conge legal pour la perte d’un autre membre de la famille?

Quelle est la déclaration d’achèvement et de conformité des travaux?

Une déclaration attestant l’achèvement et la conformité des travaux (DAACT) doit être obligatoirement déposée en mairie une fois que vos travaux de construction sont achevés. Cette déclaration permet à l’administration de vérifier que les travaux ont été réalisés conformément aux spécifications du permis de construire et aux règles d’urbanisme.

Comment procéder à la déclaration d’achèvement?

Si votre projet de construction a nécessité un permis d’aménager ou une autorisation préalable, la DOT est également obligatoire. La déclaration d’achèvement des travaux s’effectue au moyen du formulaire cerfa n°13408*03.

Quel est le document nécessaire pour l’achèvement des travaux?

Le document nécessaire est le formulaire Cerfa n° 13408*04 “Déclaration attestant l’achèvement et la conformité des travaux”. Pour se le procurer il est possible de le télécharger en ligne sur le site https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/R1978.