Comment declarer les jetons de presence?

Comment déclarer les jetons de présence?

La déclaration des jetons de présence sur les imprimés fiscaux. Les jetons de présence sont déclarés en zone BW et en zones BN et BP de l’imprimé fiscal unique ou IFU. Ils sont aussi déclarés, au titre du mois de leur versement, sur l’imprimé 2777 qui permet de verser les différents prélèvements.

Quel est aujourd’hui le régime fiscal de jeton de présence en RDC?

Sur le plan fiscal, les jetons de présence constituent un revenu imposé : pour les administrateurs personnes physiques, à l’impôt sur le revenu dans la catégorie des revenus de capitaux mobiliers (mais sans ouvrir droit à l’avoir fiscal), pour les administrateurs personnes morales, à l’impôt sur les sociétés.

Comment déclarer les jetons de présence en DSN?

Lorsque les jetons de présence sont versés en contrepartie d’une activité salariée au sein de la société, il doit être tenu compte de ces sommes dans l’établissement des montants déclarés1 dans les blocs nominatifs  » Base assujettie – S21. G00. 78  » ainsi que dans les blocs d’agrégats  » Code de cotisation – S21.

Qui paie l’IPR en RDC?

L’IPR est supporté les bénéficiaires des rémunérations. L’IERE est à charge de l’entreprise qui emploie un personnel expatrié.

Quelle est la limite de déduction des jetons de présence?

Toutefois, pour le calcul de la limite de déduction des jetons de présence, les seules rémunérations à prendre en considération sont celles qui ont effectivement le caractère de salaires et sont soumises à ce titre à l’impôt sur le revenu entre les mains des bénéficiaires.

Comment sont imposés les jetons de présence?

Les jetons de présence sont imposés dans la catégorie des revenus de capitaux mobiliers (à l’impôt sur le revenu) sans aucun abattement en vertu de l’article 117 bis du CGI. La règle est la même pour les rémunérations spécifiques des présidents et vice-président du conseil de surveillance, prévue à l’article L 225-81 du code de commerce.

Quelle est la fiscalité des jetons de présence?

Jetons de présence et fiscalité Les jetons de présence sont imposés dans la catégorie des revenus de capitaux mobiliers (à l’impôt sur le revenu) sans aucun abattement en vertu de l’article 117 bis du CGI.

Pourquoi les jetons de présence sont imposables?

Lorsque les jetons de présence sont versés à titre de rétribution de fonctions salariées de direction au sein de la société (président du conseil d’administration, directeur général), ceux ci sont imposables dans la catégorie des traitements et salaires.

Où trouver le Ducs?

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1. Autres déclarations et services.
2. Les déclarations de cotisations.
3. Déclaration Unifiée des Cotisations Sociales – DUCS.

Pourquoi le système fiscal congolais est Declaratif?

Le système fiscal congolais est déclaratif. Ceci veut dire tout simplement qu’à chaque nature d’impôts correspond une déclaration. La déclaration : c’est un formulaire par lequel le contribuable informe réglementairement l’administration fiscale du montant de ses revenus pour l’établissement d’un impôt correspondant.

Quelle est la situation des jetons de présence?

La situation suivante concerne les jetons de présence attribués aux administrateurs et membres du conseil de surveillance. Ils n’ont pas de caractère salarial et ne sont pas soumis à cotisations de sécurité sociale.

Quelle est la rémunération des jetons de présence?

Les jetons de présence sont utilisés pour verser les rémunérations aux administrateurs, aux membres du conseil d’administration et de surveillance des sociétés anonymes, en guise de récompense pour leur assiduité aux réunions. Cette rémunération est imposée sur le revenu sans abattement forfaitaire.

Est-ce que les jetons de présence sont payés directement à la personne?

Si une personne agit au nom d’une société ou représente une société à titre d’administrateur et que les jetons de présence pour ces services sont payés directement, ou sont remis par la personne à la société, ces frais sont considérés comme des revenus à la société et non à la personne.

Quelle est la distribution des jetons de présence?

La distribution des jetons de présence est régie par le Code du commerce, article L.225-45, qui dispose que :  » L’assemblée généralepeut allouer une somme fixe annuelle aux administrateurs, à titre de jetons de présence ; Cette assemblée détermine la somme sans être liée par des dispositions statutaires ou des décisions antérieures ;