Comment declarer un fonctionnaire detache en DSN?
Comment déclarer un fonctionnaire détaché en DSN?
Pour un agent en situation de détachement conduisant à pension (ECP) : L’établissement d’accueil doit déclarer le code « 20 – [FP] Détachement d’un agent d’une Fonction Publique donnant lieu à pension (ECP) » dans la rubrique « Nature du contrat – S21. G00. 40.007 ».
Qu’est-ce qu’une DSN evenementielle?
Les DSN événementielles sont des déclarations qui permettent le signalement de 3 types d’événement relatifs à un salarié : – Le signalement arrêt de travail : La DSN événementielle doit être transmise dès la survenance de l’arrêt. Seules les dates d’arrêt et les dates de subrogation sont déclarées dans le signalement.
Quelle est la procédure de déclaration de vacance de poste?
La procédure de déclaration de vacance de poste ne doit pas être confondue avec l’offre d’emploi car elle peut intervenir avant la date réelle du besoin mais aussi ne concerner qu’une promotion interne d’un agent déjà en poste et ne pas correspondre donc à un besoin de recrutement.
Comment se réalisent les déclarations d’emploi?
Les déclarations se réalisent en général par les employeurs dans un espace dédié sur le site internet des CDG en précisant si l’emploi est déjà pourvu (cas d’une promotion interne par exemple) et si elle souhaite faire appel à une candidature temporaire à défaut de trouver un fonctionnaire.
Quel est l’interlocuteur unique pour les déclarations de vacance de poste?
L’interlocuteur unique pour les déclarations de vacance de poste de l’ensemble des collectivités territoriales (communes-intercommunalités-départements-régions) et leurs établissements publics est le CDG- Centre Départemental de Gestion, qu’elles y soient affiliées ou non.
Pourquoi le mode de recrutement n’influence pas la modalité de déclaration?
Le mode de recrutement n’influence pas la modalité de déclaration. C’est ainsi qu’un agent recruté par voie de mutation, d’intégration directe, par concours, détachement ou non titulaire sur un emploi permanent doit avoir fait l’objet de la présente procédure préalable.