Comment denoncer une infirmiere liberale?

Comment dénoncer une infirmiere libérale?

Une infirmière libérale étant à son propre compte, elle ne dépend pas d’un établissement hospitalier. Vous allez donc effectuer votre réclamation en adressant une lettre à l’Ordre national des infirmiers.

Comment faire une plainte contre une clinique médicale?

Vous devez déposer une plainte au commissaire aux plaintes et à la qualité des services. Le commissaire transmettra alors votre plainte à un médecin examinateur qui étudiera votre dossier et vous informera par écrit ses conclusions dans les 45 jours.

Comment changer d’infirmière libérale?

Voici la démarche à suivre :

1. Il faut expliquer clairement au patient les motifs de l’interruption des soins.
2. Laisser au patient un « délai de prévenance » pour lui permettre de trouver un autre infirmier.
3. Remettre au patient une liste des infirmiers et des infirmières les plus proches de son domicile.

Quelle est la procédure de règlement amiable pour un hôpital ou une clinique?

Préjudice lié au fonctionnement d’un hôpital ou d’une clinique. La possibilité d’utiliser la procédure de règlement amiable pour un préjudice en matière de santé ne prive pas la victime d’un recours au tribunal. Selon la nature de l’établissement (public ou privé), le juge administratif ou le juge civil sera compétent.

Comment utiliser la procédure amiable pour un préjudice en matière de santé?

La possibilité d’utiliser la procédure de règlement amiable pour un préjudice en matière de santé ne prive pas la victime d’un recours au tribunal. Selon la nature de l’établissement (public ou privé), le juge administratif ou le juge civil sera compétent. En cas de faute grave, la victime peut saisir le tribunal pénal.

Comment déposer une plainte contre l’hôpital ou contre un médecin?

Si vous souhaitez être éclairé sur l’utilité ou non de déposer plainte contre l’hôpital ou contre un médecin vous pouvez joindre l’association pendant les heures de permanence. C’est la loi Kouchner qui prévoit l’indemnisation.

Comment exposer à l’infirmière des informations personnelles?

Pour obtenir des services ou des soins, le client doit exposer à l’infirmière des informations intimes passées ou actuelles, physiques ou psychologiques. Le client doit pouvoir être assuré que ce dont il sera discuté, lors de sa relation avec l’infirmière, restera strictement confidentiel.

Qui peut sanctionner un enseignant?

Concrètement, il relève du pouvoir de vos supérieurs hiérarchiques de vous imposer des sanctions lorsque vous avez commis des fautes dans l’exercice de vos fonctions.

Comment peut une infirmière faire l’objet d’une sanction disciplinaire?

Une infirmière peut faire l’objet d’une sanction disciplinaire en cas : de violation d’une règle professionnelle particulière aux infirmières issue des articles R4312-1 à R4312-89 du code de la santé publique ou de dépassement des compétences règlementaires fixées par les articles R4311-1 à R4311-15 du code la santé publique.

Quelle est la régularité de la procédure disciplinaire pour infliger une sanction?

Le non-respect de la régularité de la procédure disciplinaire pour infliger une sanction vous donne la possibilité d’annuler cette sanction devant le conseil de prud’hommes (étape 4), mais, préalablement, il est préférable de tenter de trouver un accord amiable (étape 3).

Quelle est la procédure disciplinaire à suivre?

La procédure disciplinaire à suivre varie selon que la sanction envisagée par l’employeur est simple ou lourde : dans le cas d’une sanction simple : l’employeur n’est en principe pas tenu de convoquer le salarié à un entretien mais devra notifier la sanction au salarié soit par voie électronique soit par courrier.

Quel est le type de sanction disciplinaire?

Ainsi, vérifiez : Le type de la sanction prise à votre encontre : constituent une sanction disciplinaire la mise à pied disciplinaire, la mutation disciplinaire, le blâme avec inscription au dossier, etc.. De simples observations verbales ou un simple avertissement ne constituent pas une sanction disciplinaire.