Comment deposer une plainte en vertu de la loi sur les normes du travail?

Comment déposer une plainte en vertu de la loi sur les normes du travail?

Les travailleuses et travailleurs peuvent déposer une plainte en vertu de la Loi sur les normes du travail pour plusieurs motifs. Plainte liée au salaire Les travailleuses et travailleurs peuvent déposer une plainte s’ils croient que leur employeur ne leur paie pas du salaire ou d’autres montants d’argent prévus par la loi.

Quels sont les délais pour porter une plainte?

Le plaignant dispose de délais pour porter plainte. Au delà de ces délais, la plainte ne peut plus aboutir. On parle de délais de prescription. Sauf situation particulière, ces délais sont les suivants : 1 an pour les contraventions (trouble anormal de voisinage …), 6 ans pour les délits (vol, coups et blessures, escroquerie …),

Comment formuler une plainte?

Vous pouvez formuler une plainte. Lorsqu’un service offert par le Ministère ne vous a pas donné satisfaction, vous pouvez déposer une plainte à la Direction de l’accès à l’information et des plaintes, qui l’acheminera à la personne responsable du service concerné pour traitement.

Comment déposer une plainte aux droits de la personne?

Au Canada, les particuliers peuvent aussi déposer une plainte relative aux droits de la personne auprès de l’ ONU ou de l’Organisation des États Américains, mais seulement lorsque les recours nationaux ont été épuisés. La Charte canadienne des droits et libertés fait partie de la Constitution canadienne depuis 1982.

Comment s’adresser à la plainte?

Enfin, il est également possible d’adresser votre plainte directement au Procureur de la République. Cette démarche se fait par lettre recommandée avec avis de réception auprès du tribunal judiciaire du lieu de l’infraction ou du domicile de l’auteur de l’infraction, à l’attention de Madame ou Monsieur le Procureur de la République.

Quelle est la procédure de dépôt de la plainte?

Droit pénal, procédure pénale et réforme de la justice. La plainte peut être déposée contre une personne identifiée ou contre X, si l’identité de l’auteur des faits est inconnue. Le dépôt de plainte peut se faire dans un commissariat de police, une brigade de gendarmerie ou directement auprès du procureur.

Comment porter plainte avec un avocat?

En l’absence de réponse du Procureur de la République dans un délai de 3 mois ou de réponse négative, le plaignant peut porter plainte avec constitution de partie civile auprès du Doyen des juges d’instruction. L’assistance d’un avocat est alors plus que recommandée.

Comment déposer une plainte pour une disparité dans les conditions de travail?

Plainte pour disparité dans les conditions de travail Le travailleur peut déposer une plainte à la CNESST pour une disparité dans ses conditions de travail établie en fonction de sa date d’embauche. Plainte pour congédiement sans une cause juste et suffisante

https://www.youtube.com/watch?v=SfCsIyNXOq4

Comment procéder au dépôt d’une plainte?

Pour obtenir des renseignements sur le dépôt d’une plainte : Communiquez avec le Commissariat en composant le 1-800-282-1376 (sans frais) Si vous décidez de ne pas déposer de plainte officielle, vous avez toujours la possibilité de faire part au Commissariat de vos préoccupations en matière de protection de la vie privée :

Quelle est la façon de déposer votre plainte?

Veuillez choisir l’une des façons suivantes de déposer votre plainte visant une institution fédérale en vertu de la Loi sur la protection des renseignements personnels. Téléchargez et remplissez l’un ou l’autre de ces formulaires : Remplissez le formulaire, puis imprimez-le. Envoyez votre plainte par la poste à l’adresse inscrite sur le formulaire.