Comment faire des releve 31?
Comment faire des relève 31?
Relevé 31 – Renseignements sur l’occupation d’un logement RL-31
- en ligne, à compter du 1er décembre, en utilisant.
- au moyen d’un logiciel autorisé par Revenu Québec et que vous avez acheté;
- au moyen d’un logiciel que vous avez conçu et qui respecte nos exigences;
- sur support papier.
Pourquoi faire un relevé 31?
Le relevé 31 sert à déclarer les renseignements sur l’occupation d’un logement au 31 décembre de l’année visée. Les renseignements fournis sur ce relevé sont utilisés par le locataire ou le sous-locataire qui demande le crédit d’impôt pour solidarité dans sa déclaration de revenus.
Est-ce que le locataire est harcelé?
Le locataire, s’il est harcelé, peut demander que le locateur ou toute autre personne qui a usé de harcèlement soit condamné à des dommages-intérêts punitifs.
Comment arrêter le harcèlement?
Pour n’importe quelle situation qui pose un danger physique, émotionnel ou psychologique immédiat et imminent , contactez le 911 ou adressez-vous au poste de police de votre quartier. Écrivez une mise en demeure à votre propriétaire lui demandant d’arrêter le harcèlement immédiatement.
Est-ce que le harcèlement suppose une conduite?
De façon générale, le harcèlement suppose une conduite qui, en raison de l’effet dérangeant qu’elle produit avec une certaine continuité dans le temps, est susceptible de créer éventuellement, chez la victime, une pression psychologique suffisante de manière à obtenir le résultat ultimement recherché par l’auteur de cette conduite.
Est-ce que le Code civil du Québec contient un harcèlement sexuel?
Au cours des dernières semaines il a beaucoup été question de harcèlement sexuel et de harcèlement en milieu de travail, mais savez-vous que le Code civil du Québec (C.C.Q.) contient une disposition qui interdit le harcèlement envers le locataire? Il s’agit de l’article 1902 C.C.Q., lequel se lit comme suit :