Comment faire en cas de delit de fuite?
Comment faire en cas de délit de fuite?
Vous êtes victime d’un délit de fuite après un accident de voiture : ce qu’il faut faire
- Relever la plaque d’immatriculation.
- Prévenir la police.
- Rechercher des témoins.
- Prendre des photos des lieux.
- Remplir un constat amiable d’accident auto.
- Aller porter plainte.
- Envoyer le constat à l’organisme d’assurance.
Est-ce que le coupable du délit de fuite est sanctionné par son assureur?
La relation entre le coupable du délit de fuite et son assureur risque de se tendre. Il va de soi qu’un conducteur coupable d’un délit de fuite se verra sanctionné par son assureur s’il est identifié. En plus donc des sanctions pénales précédemment citées, les sanctions de la part de l’assureur correspondent à :
Quelle est la conséquence d’un défaut d’assurance?
Autant de délits qui exposent leur auteur à de très lourdes conséquences : d’un côté des sanctions pénales (amendes et peines complémentaires) et de l’autre l’indemnisation des victimes. Tout défaut d’assurance est passible, en cas de contrôle par les forces de l’ordre, d’une contravention pouvant atteindre 3 750 euros.
Est-ce que l’accident est identifié mais non assuré?
Tiers identifié (accident + délit de fuite + immatriculation relevée) mais non assuré : accident corporel ET dommages matériels La relation entre le coupable du délit de fuite et son assureur risque de se tendre. Il va de soi qu’un conducteur coupable d’un délit de fuite se verra sanctionné par son assureur s’il est identifié.
Pourquoi la compagnie d’assurance ne tiendra compte d’un délit de fuite?
La compagnie d’assurance ne tiendra compte que de la déclaration d’un délit de fuite de la part de la victime, d’où l’importance de bien remplir le constat amiable. C’est ainsi la version des faits du conducteur resté sur les lieux de l’accident qui sera retenue.