Comment faire pour etre insaisissable?

Comment faire pour être insaisissable?

Elle doit être établie par un notaire, qui indiquera très précisément la nature du bien à protéger (description du bien et caractère propre, indivis etc).

Qui peut faire une déclaration d’insaisissabilité?

La déclaration d’insaisissabilité est ouverte à toutes les personnes physiques immatriculées à un registre de publicité légale à caractère professionnel (registre du commerce et des sociétés, répertoire des métiers, registre de la batellerie artisanale) et à celles exerçant une activité professionnelle agricole ou …

Comment saisir les biens de votre conjoint?

Si vous êtes en concubinage, la situation est très simple : on ne peut pas saisir les biens de votre conjoint, même s’il s’agit d’une dette ménagère.

Pourquoi les créanciers vous menacent de saisir tous vos biens?

Vos créanciers vous menacent de prendre tout ce que vous possédez ? Pas de panique, on ne peut pas saisir tous vos biens ! En théorie, les créanciers peuvent tout saisir : vos meubles, votre voiture, vos comptes bancaires, votre salaire, voire votre logement si vous êtes propriétaire. Mais cette règle comporte beaucoup d’exceptions.

Est-ce que le créancier peut faire une saisie sur votre compte?

Rien n’empêche votre opérateur de téléphonie mobile de faire une saisie sur votre compte, quel que soit le montant que vous lui devez. Sauf que, et c’est là le premier argument que vous pouvez opposer au créancier, il n’a pas le droit de faire des saisies inutiles ou abusives.

Comment les associés peuvent-ils saisir mes biens personnels?

Cependant les associés, qui sont tous des commerçants, répondent indéfiniment et solidairement des dettes sociales. Je suis à la tête d’une société civile professionnelle (SCP) qui fait l’objet d’une procédure de liquidation judiciaire, les créanciers peuvent-ils saisir mes biens personnels? Oui.