Comment faire pour que ma fille porte mon nom?
Comment faire pour que ma fille porte mon nom?
Les parents doivent faire une déclaration commune de choix du nom de famille. La déclaration se fait sur le formulaire cerfa n°15286. Les parents signent tous les 2 le formulaire à la même date. Le formulaire doit être remis à l’officier de l’état civil avec la déclaration de naissance.
Comment enlever un des deux nom de famille?
La rectification administrative s’effectue auprès de la mairie du lieu où a été établi l’acte. Si la suppression du double tiret concerne plusieurs de vos enfants, et que leurs communes de naissance ne sont pas les mêmes, vous devez déposer une demande dans chaque mairie.
Puis-je changer le nom de famille de mon fils?
Oui, les parents peuvent changer le nom de famille : Nom qui figure sur l’acte de naissance (appelé aussi nom de naissance ou nom patronymique) de leur enfant mineur si le père a reconnu l’enfant après la déclaration de naissance. Si l’enfant a 13 ans ou plus, il doit donner son accord.
Comment changer de nom de famille pour prendre celui de la mère?
Un individu portant initialement le nom de son père ou celui de sa mère peut demander à changer de nom de famille en faveur de celui de l’autre parent en présence d’un intérêt légitime. Toutefois, lorsque l’enfant est mineur, la demande devra être introduite en principe par les deux parents.
Comment destituer un père de ses droits parentaux?
L’autorité parentale peut être retirée au parent qui représente un danger pour son enfant ou lorsqu’il se désintéresse de lui. Le retrait peut être total ou partiel et pour l’obtenir, il faut saisir le juge civil, avec l’assistance d’un avocat.
Comment ajouter un nom de famille?
L’ajout de nom de famille peut aussi consister en une simple modification du nom d’usage. Toute personne majeure peut ajouter à son nom le nom du parent qui ne lui a pas été transmis.
Pourquoi les noms de famille sont des prénoms?
Car, en fait, presque tous les noms de famille du monde sont des prénoms. C’est en Grande-Bretagne que la frontière est la moins nette entre noms de famille et prénoms puisqu’ il est possible depuis toujours de donner à son enfant un nom de famille , celui de l’arrière-grand-père ou d’un oncle par exemple.
Est-ce que la femme a toujours son nom de Naissance?
En réalité, il n’en est rien : la femme a toujours son nom de naissance, son véritable nom, qu’elle conserve toute sa vie, mais elle peut utiliser le nom de son mari comme nom d’usage. Bon à savoir : il existe une procédure de changement de nom ( articles 60 et suivants du Code civil) mais elle ne s’applique que dans certains cas particuliers.
Est-ce que les enfants peuvent ajouter un double nom?
Les cas de refus sont rares, mais en cas d’existence ils doivent être motivés. Les enfants dont les parents n’ont pas choisi le double nom peuvent ajouter un nom, mais cela n’est possible que par Décret et en justifiant d’un intérêt légitime.