Comment faire suite a un demarchage a domicile?

Comment faire suite à un démarchage à domicile?

Le professionnel ne peut exiger suite à un démarchage à domicile aucun paiement de la part du consommateur avant l’expiration d’un délai de 7 jours à compter de la conclusion du contrat (article L. 221-10 du code de la consommation). – les contrats conclus lors de réunions organisées au domicile du vendeur ou du consommateur

Comment est encadré le démarchage à domicile?

Le démarchage à domicile est encadré par des textes spéciaux au sein du Code de la consommation, dans le but d’accorder une protection accrue du consommateur.

Quel est le lieu où le vendeur exerce son activité?

Il est différent du local ou magasin où le vendeur exerce son activité en permanence ou de manière habituelle, sauf si le client vient d’être démarché juste avant à l’extérieur (dans la rue, à son domicile ou son travail). Il peut s’agir du lieu d’une excursion organisée par le vendeur dans le but de promouvoir et vendre des biens ou des services.

Est-ce que le travailleur à domicile est un auxiliaire?

A noter : si le travailleur à domicile se fait aider par 1 auxiliaire, celui-ci est le salarié du travailleur à domicile. Le salarié en télétravail n’est pas un travailleur à domicile.

Quel est le délai de paiement d’un démarchage à domicile?

Le délai de paiement lors d’un démarchage à domicile. Le professionnel ne peut exiger suite à un démarchage à domicile aucun paiement de la part du consommateur avant l’expiration d’un délai de 7 jours à compter de la conclusion du contrat (article L. 221-10 du code de la consommation).

Comment déterminer si la prestation a été conclue à domicile?

Pour déterminer si la prestation a été conclue à domicile, la jurisprudence récente ne prend pas en compte le lieu de signature mais le lieu de l’échange des consentements. Le fait que la signature du mandat intervienne au siège de l’agence ne saurait donc suffire à le soumettre aux règles du mandat classique.