Comment faire une demande de certificat de Non-appel?

Comment faire une demande de certificat de Non-appel?

Pour obtenir cette pièce, vous devez en faire la demande auprès du tribunal qui a prononcé la décision. Si vous ne disposez pas de ce document, il faut en faire la demande auprès du greffe de la juridiction ayant délivré la décision.

Comment savoir si une personne a fait appel?

Vous pouvez donc contacter le greffe du Tribunal de première instance à l’échéance de ce délai de 10 jours pour savoir si une annonce d’appel a été déposée.

Comment savoir si une décision a fait l’objet d’un appel?

La notification de la décision est le fait que vous en soyez officiellement averti. En général, une notification se fait par voie d’huissier. On parle alors de signification. Le délai court à compter du passage de l’huissier.

Comment obtenir un certificat de Non-appel au Cameroun?

Le certificat de Non-Appel atteste de ce qu’aucune partie n’a contesté la décision rendue par le Tribunal dans les délais impartis. Il est établi au greffe de la Cour d’Appel. En moyenne, le justiciable doit compter quatorze ((14) jours avant de se voir remettre le certificat.

Quelle est la voie d’appel?

L’appel constitue la voie de recours ordinaire permettant de faire réformer ou annuler par une juridiction de second degré la décision rendue par une juridiction de première instance. La cour d’appel est chargée de juger une seconde fois le litige.

Quel est le délai d’appel d’une décision statuant sur le fond?

Délais pour interjeter appel d’une décision statuant sur le fond. Le délai général pour interjeter un appel est d’ un mois en matière contentieuse ( art. 538 CPC ). En matière gracieuse, le délai d’appel est de quinze jours ( art. 538 CPC ). Pour les ordonnances de référé, le délai d’appel est de quinze jours ( art. 490 CPC ).

Comment est augmenté le délai d’appel en outre-mer?

Le délai d’appel est augmenté de 1 mois pour la partie qui demeure en outre-mer : Guadeloupe – Guyane – Martinique – Mayotte – La Réunion alors que la décision a été prise en métropole. Il en est de même pour les décisions prises en outre-mer pour la personne demeurant en métropole.

Quel est le délai pour répondre à l’appel incident?

En réponse, l’appelant initial ou le nouvel intimé aura alors deux mois pour répondre aux conclusions de l’auteur de l’appel incident.