Comment faire une demande de saisie sur salaire?
Comment faire une demande de saisie sur salaire?
La procédure de saisie sur salaire est initiée par une demande du créancier devant le tribunal du domicile de son débiteur. Il doit déposer une requête au secrétariat-greffe du tribunal judiciaire.
Quel organisme peut saisir sur salaire?
La saisie sur salaire peut intervenir pour tout type de dette : le non-versement d’une pension alimentaire, le non-paiement des impôts, des factures EDF impayées… La procédure est à l’initiative du créancier concerné qui dépose sa demande auprès du tribunal d’instance du domicile du débiteur.
Comment procéder à la saisie des rémunérations?
Lorsque la saisie est ordonnée, le greffier rend une ordonnance de saisie des rémunérations. Il se charge d’informer l’employeur de la fraction retenue sur le salaire de son employé et de la marche à suivre pour le prélèvement de la somme. La saisie des rémunérations est donc une procédure efficace lorsqu’elle peut être mise en œuvre facilement.
Comment rendre une ordonnance de saisie?
En l’absence d’accord, le juge peut rendre une ordonnance de saisie sur salaires. Le secrétariat-greffe du tribunal établit un acte de saisie qui est envoyé au débiteur par lettre simple : soit dans les 8 jours suivant le procès-verbal de non-conciliation ;
Quelle est la saisie sur le salaire?
La saisie sur salaire est la seule saisie qui ne nécessite pas l’intervention d’un huissier. Elle permet le remboursement d’une dette par le prélèvement direct de sommes sur le salaire d’un salarié. 1. Convocation à une audience de conciliation
Comment contester une saisie?
Le débiteur dont les rémunérations font l’objet d’une saisie peut contester la mesure d’exécution engagée par son créancier. Différents moyens peuvent ainsi être opposés par le débiteur et conduire à la mainlevée, totale ou partielle, de la saisie.