Comment faire une donation de son patrimoine?
Comment faire une donation de son patrimoine?
De son vivant, il est possible de faire une donation afin d’avantager un héritier ou un tiers à sa succession, en lui transmettant tout ou partie de son patrimoine. La donation suppose un formalisme qui dépend de la nature du bien donné : donation manuelle ou donation notariée avec l’ acte notarié de donation.
Quel est le principe de l’acte de donation?
Le principe de l’acte de donation est l’irrévocabilité : on ne peut revenir sur une donation une fois qu’elle a été accomplie. La loi énonce une règle simple : une donation doit, en théorie, être rédigée par un notaire. Faute de quoi la donation est susceptible d’être annulée pendant 30 ans.
Comment peut-on contester la donation?
Cette donation est irrévocable. Mais les donataires peuvent contester la donation dans un délai de 5 ans après le décès de leurs parents s’ils s’estiment lésés lors du règlement de la succession ou s’ils n’étaient pas encore nés lors de la rédaction de l’acte de donation. Elle doit être acceptée par les donataires.
Quelle est la garantie de la donation?
Acte notarié de donation : le notaire comme garantie de protection La loi énonce une règle simple : une donation doit, en théorie, être rédigée par un notaire. Faute de quoi la donation est susceptible d’être annulée pendant 30 ans. Le recours à au notaire assure la protection de la famille du donateur
Quelle est la valeur juridique d’une donation?
Bon à savoir : l’engagement de réaliser une donation (appelé promesse de donation) doit également être matérialisé par un acte notarié. Un simple jugement de divorce prévoyant une telle promesse de donation n’a, ainsi, pas de valeur juridique ( Cass. 1re civ., 17 octobre 2018, n° 17-22.021 ).
Comment pouvez-vous faire une donation à toute personne?
Vous pouvez faire une donation à toute personne : vos enfants ou petits-enfants, la personne avec qui vous vivez en couple, un autre membre de votre famille ou une personne étrangère à votre famille. Si vous êtes marié, vous pouvez faire une donation à votre conjoint, dite donation au dernier vivant.