Comment negocier un retard de livraison?

Comment négocier un retard de livraison?

Le consommateur doit d’abord enjoindre le professionnel par courrier recommandé avec accusé de réception ou par un autre écrit sur support durable (mail par exemple) d’effectuer la livraison ou de fournir le service dans un délai supplémentaire raisonnable (article L 216-2 du Code de la consommation).

Comment réclamer un dédommagement?

Vous devez présenter au tribunal une demande destinée à indemniser l’ensemble des préjudices que vous avez subis. Le juge ne peut pas condamner la partie attaquée à verser un montant supérieur à votre demande. Vous devez présenter des preuves de votre préjudice : factures, photos de l’accident…

Quel est le respect des délais de livraison?

Dans une relation de professionnel à professionnel (BtoB), le respect des délais de livraison devient un enjeu important en ce qui concerne notamment la livraison de matières premières ou de produits manufacturés indispensables à l’activité professionnelle de l’acheteur.

Quel est le délai de livraison d’un bien?

➜ Ce que dit la loi : Le vendeur est tenu d’indiquer une date de livraison et de la respecter. S’il n’indique pas de date, il doit livrer le bien sous trente jours. S’il ne respecte pas ces délais et ne livre pas le bien dans un délai raisonnable après une première Mise en Cause,…

Comment prévoir des délais de livraison indicatifs sur votre site?

Si aucun délai de livraison n’est indiqué, les produits devront être livrés au plus tard 30 jours après la commande. Le fait de prévoir des délais de livraison « indicatifs » est présumé comme étant une clause abusive selon le code de la consommation, car elle enlève toute valeur aux délais que vous annoncez sur votre site.

Comment conserver votre bien dans les délais?

Mais si votre bien n’est pas livré dans les délais, vous conservez la possibilité d’annuler le contrat même lorsque ce délai de 14 jours est passé. L’obligation de délivrance est une obligation de résultat.