Comment Nomme-t-on la decision rendue par les tribunaux de 1ere instance?

Comment Nomme-t-on la décision rendue par les tribunaux de 1ère instance?

Un arrêt est une décision de justice rendue par les Hautes juridictions, appelées également juridictions souveraines (les Cours d’appel, la Cour de cassation, le Conseil d’État, la Cour des comptes ..).

Quelle est la caractéristique du tribunal judiciaire?

Le tribunal judiciaire est issu de la fusion du tribunal d’instance (TI) et du tribunal de grande instance (TGI). Il est compétent pour tous les litiges qui ne sont pas confiés à un autre tribunal (par exemple, au tribunal de commerce ou au conseil de prud’hommes) quelle que soit la valeur du litige.

Quels sont les tribunaux en France?

Les tribunaux et leurs fonctions En France, il existe différents tribunaux en fonction du délit qui a été commis ainsi que de sa gravité. Il y a pour commencer le tribunal de grande instance qui est présent dans tous les départements. Ce dernier peut être séparé en chambres puis en sections dans les grandes villes.

Quels sont les tribunaux et leurs fonctions?

Les tribunaux et leurs fonctions. [Total : 7 Moyenne : 2/5] En France, il existe différents tribunaux en fonction du délit qui a été commis ainsi que de sa gravité. Il y a pour commencer le tribunal de grande instance qui est présent dans tous les départements. Ce dernier peut être séparé en chambres puis en sections dans les grandes villes.

Qui sont les juges des tribunaux provinciales?

Chaque gouvernement provincial nomme les juges de ses propres cours. Les cours supérieures sont les tribunaux de niveau le plus élevé dans les provinces et les territoires. Elles traitent des affaires pénales et civiles les plus graves et elles ont le pouvoir de contrôler les décisions des tribunaux provinciaux et territoriaux.

Quels sont les tribunaux civils?

Les tribunaux civils sont les tribunaux qui sont le plus implantés sur le territoire national. Il se divise en deux grands tribunaux connus par de nombreux citoyens : le tribunal d’Instance et le tribunal de Grande Instance (aussi communément abrégé TGI).