Comment obliger a vendre une maison en indivision?

Comment obliger à vendre une maison en indivision?

– En principe : l’unanimité des indivisaires est requise pour vendre le bien indivis. – En cas de désaccord sur le principe et/ou les modalités de la vente : à condition de détenir au minimum 2/3 des parts dans l’indivision, les indivisaires peuvent demander au juge d’ordonner la vente du bien immobilier.

Comment saisir le juge pour sortir d’une indivision?

Cette procédure nécessite obligatoirement le recours à un avocat. L’indivisaire doit déposer une assignation au tribunal de grande instance compétent, laquelle est ensuite adressée par voie d’huissier aux autres indivisaires, accompagnée d’un descriptif sommaire des biens à partager.

Comment mettre le bien immobilier en vente?

La loi offre cependant la possibilité de mettre le bien en vente, même si un ou plusieurs membres de l’indivision s’y opposent. Ainsi, un ou plusieurs indivisaires souhaitant vendre le bien immobilier et se heurtant au refus des autres, peuvent saisir le tribunal de grande instance.

Quel est le droit de retrait d’un copropriétaire?

En vertu de ce droit, un copropriétaire a 60 jours, suivant le moment où il apprend que la quote-part d’un autre copropriétaire a été vendue à un tiers, pour la racheter en lui remboursant le prix et les frais de la vente. Ce droit de retrait ne peut toutefois être exercé plus d’un an après l’acquisition par le tiers.

Est-ce que le bien immobilier est dit propre?

Un bien immobilier est dit propre s’il a été acquis par l’un des deux conjoints avant le mariage ou qu’il l’a reçu en héritage pendant au cours du mariage. Il en va de même pour une maison ou un immeuble reçu en donation ou lègue.

Quel est le cas de la vente d’un bien immobilier en indivision?

Il est des cas où la vente d’un bien immobilier en indivision est impossible du fait de l’opposition d’un des propriétaires. Explications. L’indivision est la situation dans laquelle plusieurs personnes sont propriétaires d’un même bien.